T. com. 6303, 18 juin 2026, n° 2026008543

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 18 JUIN 2026

Redressement Judiciaire : Monsieur [Y] [D] RG 2026 008543

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 11 juin 2026 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Madame Marie CHATEAU, Juge, Monsieur Alain GUILLEVIC, Juge, Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier. En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET,
* EN AYANT DELIBERE-

A la date du 3 juin 2026, Monsieur [Y] [D] a déposé au Greffe de ce Tribunal une demande d'ouverture de procédure de surendettement.

Monsieur [Y] [D] est régulièrement inscrit au Registre national des entreprises sous le numéro [Numéro identifiant 1] pour une activité de travaux de peinture et vitrerie.

Monsieur [Y] [D] a donc la qualité d'artisan.

Monsieur [Y] [D] a été convoqué à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe.

Attendu que Monsieur [Y] [D] a comparu assisté de Maître Christine BAUDON.

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que :
* L'entreprise n'emploie pas de salarié,
* Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 75 579 euros,
* L'actif disponible est inexistant,
* Le passif exigible professionnel, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 43 364 euros et le passif à échoir s'élève à 12 258 euros
* Le passif exigible personnel, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 10 433 euros et le passif à échoir s'élève à 12 258 euros.

Ainsi Monsieur [Y] [D] ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en état de cessation des paiements.

Attendu que Monsieur [Y] [D] a des difficultés également sur son patrimoine professionnel,

Qu'eu égard à son état de cessation des paiements, Monsieur [Y] [D] indique être favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,

Attendu que Monsieur [Y] [D] est de bonne foi, que son état de surendettement est caractérisé et que le Tribunal constate qu'il n'y a pas de séparation effective entre les deux patrimoines du débiteur,

Attendu que Madame le Procureur sollicite à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur les deux patrimoines du débiteur,

Îl échet des lors d'ouvrir à l'égard de Monsieur [Y] [D] la procédure de redressement judiciaire sur les patrimoines professionnel et personnel du débiteur prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après :
* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce à l'égard de Monsieur [Y] [D] - [Adresse 1] sur ses patrimoines professionnel et personnel,

Fixe au 1er mai 2026 la date de cessation des paiements,

Fixe à six mois la durée de la période d'observation,

Renvoie l'affaire à l'audience du 16 juillet 2026 à 9h30 devant le tribunal réuni en Chambre du Conseil et dit que la notification de la présente décision tient lieu de convocation pour les parties.

Dit que lors de cette audience du 16 juillet 2026 le tribunal statuera au vu d'un rapport de l'administrateur ou du débiteur, en application de l'article L 631-15 du code de commerce, sur la poursuite de la période d'observation si le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ou sur la cessation partielle de l'activité ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

Désigne Monsieur Alain RENAULT en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne Monsieur Bernard NOEL en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

Désigne la SELARL MJ [K] représentée par Maître [T] [K], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire,

Désigne en qualité de chargé d'inventaire la SELARL VASSY-COURTADON, commissaire de justice [Adresse 3], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce,

Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il en a été nommé un, ou l'Administrateur, devra réunir le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et R 621-14 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l'article R 621-14 du code de commerce,

Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais de redressement judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.