T. com. 6303, 18 juin 2026, n° 2026008736

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 18 JUIN 2026

Résolution du plan et ouverture de liquidation judiciaire: HOLDING S C (SARL) RG 2026 008735 PC 41223334

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 11 juin 2026 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Madame Marie CHATEAU, Juge, Monsieur Alain GUILLEVIC, Juge, Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOIS SET.
* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du12 octobre 2023, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société HOLDING SC (SARL) - [Adresse 1] et désigné la SELARL [C] représentée par Maître [N] [C] comme mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 24 avril 2025, ce Tribunal a arrêté le plan de redressement par continuation présenté par la société HOLDING SC (SARL) en désignant la SELARL [C] représentée par Maître [N] [C] en qualité de Commissaire à l'exécution du plan.

A la date du 4 juin 2026, Madame [B] [U] a effectué au Greffe de ce Tribunal la demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire de la société HOLDING SC (SARL) - [Adresse 1].

La société HOLDING SC (SARL) est une Société à responsabilité limitée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 848 456 380 et exploite une activité de gestion pour compte propre d'un portefeuille de valeurs mobilières, la fourniture des prestations commerciales, administratives, financières et comptables aux sociétés du groupe ainsi que la gestion de la trésorerie du groupe. Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

En cet état, les dirigeants de la société débitrice ont été convoqués à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe.

Attendu que la société HOLDING SC (SARL) représentée par Madame [B] [U] et Monsieur [I] [F] assistés de Maître [L] [D] ont comparu.

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que :
* L'entreprise emploie 2 salariés,
* Le chiffre d'affaires du dernier exercice est inconnu,
* L'actif disponible est inexistant,
* Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 319 389 euros et le passif à échoir s'élève à 1 193 797 euros.

Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable.

Attendu dans ces conditions que le Tribunal se doit de constater l'impossibilité pour la société HOLDING SC (SARL) de poursuivre son activité tout en honorant les échéances d'apurement de son passif fixées dans le cadre de son plan de redressement par continuation, de même que son état de cessation des paiements.

Attendu que le commissaire à l'exécution du plan a donné son accord par courriel.

Attendu que le Ministère public conclut à résolution du plan de redressement puis à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

Attendu ainsi qu'il convient de prononcer en conséquence en application de l'article L 626-27 du Code de Commerce la résolution de ce plan de redressement arrêté par jugement du 16 janvier 2026 et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société HOLDING SC (SARL).
* PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusion,

Prononce la résolution du plan de redressement de la société HOLDING SC (SARL) et ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la société HOLDING SC (SARL) - [Adresse 1],

Fixe au 15 mars 2026 la date de cessation des paiements,

Désigne Monsieur [Q] [E] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL [C], représentée par Maître [N] [C] [Adresse 2], [Localité 1] [Adresse 3], en qualité de Liquidateur,

Désigne en qualité de Chargé d'Inventaire la SELARL [Adresse 4] - [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce,

Autorise la poursuite de l'activité pour une période d'un mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire,

Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il en a été nommé un, ou l'Administrateur, devra réunir le Comité Social et Economique ou les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 du Code de Commerce et R 621-14 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l'article R 621-14 du code de commerce,

Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.