T. com. 6403, 16 juin 2026, n° 2026003255
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Texte de la décision
N° PROCEDURE : 4159562
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 003255
Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil le 16/06/2026 et même composition pour le délibéré.
Madame N.PYCHOU
: PRESIDENT
Monsieur E. PENE Monsieur L. BOURGUIGNON Maître C.HOUZELOT
: JUGES : GREFFIER
Jugement prononcé sur le siège le 16/06/2026 en application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.
LE PROJET DU PARTICULIER (SARL) [Adresse 1] PAS
Le Ministère Public régulièrement avisé de l'audience et de la procédure.
JUGEMENT DE RADIATION
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Le tribunal prononce la radiation de l'instance N° 2026 003255 – examen de la situation au cours de la période d'observation
TRIBUNAL DE COMMERCE C/ LE PROJET DU PARTICULIER (SARL)
Et se déclare dessaisi à compter de ce jour,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Le greffier Maître C.HOUZELOT.
Le président, Madame N.PYCHOU.
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