T. com. 6502, 15 juin 2026, n° 2026002067
Vérifier : T. com. 6502, 15 juin 2026, n° 2026002067 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002067
JUGEMENT DE JONCTION DU 15/06/2026
Vu l'article 367 du code de procédure civile
Constate qu'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 002067 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2026002295.
Ainsi fait et prononce à l'audience publique du tribunal de commerce de Tarbes, du 15/06/2026.
Et Monsieur le président a signé la minute du présent jugement avec Monsieur le greffier, après lecture.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.