T. com. 6502, 15 juin 2026, n° 2026002441
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES
[Adresse 1]
Numéro de Rôle : 2026 002441 (4156598)
JUGEMENT DU LUNDI 15/06/2026 (Affaire mise en délibéré en chambre du conseil le 15/06/2026)
Nomination d'un administrateur judiciaire en cours de procédure (Article L. 631- 9 du code de commerce)
Redressement judiciaire : LA SAS AGROGAZ DES PAYS DE TRIE - [Adresse 2] Redressement judiciaire 793 595 828 RCS TARBES
Présents aux débats en chambre du Conseil : Président : M. Jean-Michel JULIAN -Juges : Mme Pierrette BROUEILH, Mme Laétitia BROCHEC - Greffier : M. Grégoire PRIEUR
Ministère Public représenté par M. Julien MICHEL
Présent au Prononcé du Jugement : M. Jean-Michel JULIAN, président(e) ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement assisté(e) de M. [A] [L] conformément aux dispositions de l'article 452 du code de procédure civile.
Présents lors de l'audition :
* Mandataire judiciaire : La SELARL MJPA, prise en la personne de Me [S] [I]
* [Z] [T], [G]
* Marie Laure DUPRAT avocate de SAS AGROGAZ DES PAYS DE TRIE
Le Tribunal,
PROCEDURE
Par jugement du 03/11/2025, le tribunal de commerce de TARBES a prononcé l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire à l'encontre de LA SAS AGROGAZ DES PAYS DE TRIE,
La SELARL MJPA, prise en la personne de Me [S] [I] a été désigné en qualité de mandataire judiciaire,
Une période d'observation de six mois a été ouverte,
Sur requête de la SAS AGROGAZ DES PAYS DE TRIE en date du 04/06/2026, il est demandé au tribunal de commerce de Tarbes de désigner un administrateur judiciaire avec pour mission de procéder à tous les actes nécessaires à l'élaboration du plan de redressement.
Le débiteur a été convoqué par LRAR afin de solliciter ses observations.
L'affaire a été appelée plaidée et mise en délibéré à l'audience du 15/06/2026.
SUR QUOI
L'article L. 621-4 alinéa 4 du code de commerce applicable au redressement judiciaire (L631-9 du code de commerce) dispose que « …Toutefois, le tribunal n'est pas tenu de désigner un administrateur judiciaire lorsque la procédure est ouverte au bénéfice d'un débiteur dont le nombre de salariés et le chiffre d'affaires hors taxes sont inférieurs à des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les dispositions du chapitre VII du présent titre sont applicables. Jusqu'au jugement arrêtant le plan, le tribunal peut, à la demande du débiteur, du mandataire judiciaire ou du ministère public, décider de nommer un administrateur judiciaire… »
Il ressort que la désignation d'un administrateur judiciaire apparait nécessaire afin de préparer au mieux l'élaboration du plan de redressement.
Dans ces conditions, il convient de désigner Me [O] [N] en qualité d'administrateur judiciaire avec pour mission de procéder à tous les actes nécessaires à l'élaboration du plan de redressement.
PAR CES MOTIFS
, le tribunal de commerce de TARBES, statuant publiquement, contradictoirement, et en dernier ressort,
Vu l'article L. 621-4 alinéa 4 du code de commerce,
Vu les réquisitions de monsieur le procureur de la République,
Ordonne la désignation de Me [O] [N] en qualité d'administrateur,
Dit que Me [O] [N] aura pour mission de procéder à tous les actes nécessaires à l'élaboration du plan de redressement.
Dit que l'administrateur établira à l'issue de la période d'observation, un bilan économique et social de l'entreprise, en évaluant ses possibilités soit de rembourser ses créanciers par un plan, soit d'être cédée à un repreneur si des offres sont présentées.
Ordonne l'emploi des dépens en frais de Redressement judiciaire.
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