T. com. 7301, 15 juin 2026, n° 2026L00549
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 15 juin 2026
Références : 2026L00549 / 2014J00496
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du code de commerce,
Vu les articles L.642-24 et R.642-41 du code de commerce,
Vu le jugement de ce tribunal du 3 décembre 2014 qui a prononcé la liquidation judiciaire de :
M. [N] [Z] [E] [Adresse 1] [Localité 1]
désignant Mme [K] [L] et la SCP B.T.S.G.2 / Me [A] [U] en qualité respective de juge-commissaire et de liquidateur,
Vu l'ordonnance rendue le 13 novembre 2025 par le juge-commissaire, autorisant la SCP B.T.S.G.2 / Me [A] [U] ès qualités à transiger avec Mme [V] [T] épouse [E], domiciliée [Adresse 2], 73220 SAINT ALBAN DES HURTIERES,
Vu la requête en date du 20 avril 2026 présentée à ce tribunal par la SCP B.T.S.G.2 / Me [A] [U] ès qualités pour voir homologuer la transaction autorisée par le juge-commissaire dans son ordonnance précitée,
Vu sa communication à Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de CHAMBERY,
Vu la convocation des parties par les soins du greffier, pour l'audience des débats en chambre du conseil du 8 juin 2026 et lors de cette audience, il a été entendu :
M. [N] [Z] [E],
Mme [V] [T] épouse [E],
Me Clément THIERRY représentant la SCP B.T.S.G.2 ès qualités,
M. [X] [O], procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chambéry, lequel a émis un avis favorable à l'homologation de la transaction.
L'affaire a été mise en délibéré au 15 juin 2026.
Après vérification, la transaction dont la SCP B.T.S.G.2 / Me [A] [U] ès qualités sollicite l'homologation est sérieuse.
Elle apparaît satisfaisante pour le bon déroulement des opérations de la procédure de liquidation judiciaire de M. [N] [Z] [E].
Il y a donc lieu de l'homologuer, en statuant dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort.
Homologue la transaction telle qu'elle a été autorisée par le juge-commissaire dans son ordonnance du 13 novembre 2025 concernant la procédure de liquidation judiciaire de M. [N] [Z] [E].
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce tribunal du 8 juin 2026, M. Pierre SIRODOT, président de l'audience, Mme Nathaly DUBOIS et M. Arnaud BOLUSSET, juges, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe le 15 juin 2026, par M. Pierre SIRODOT, président, qui a signé la minute ainsi que le greffier mentionné en dernière page.
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