T. com. 7608, 26 mai 2026, n° 2026001484
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Texte de la décision
Rôle 2026 001484
Jugement du 26 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE SPECIALISE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Patrick EVRARD Madame Maria DUFROY Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Pierre GERARD
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 28 avril 2026
DANS LA CAUSE :
LES COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE (COOP) [Adresse 1] [Localité 1]
MOTIFS DU TRIBUNAL
Le plan de sauvegarde de la société LES COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE a été adopté à l'audience de ce jour, de sorte que la présente instance relative à l'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation n'a plus lieu d'être.
Dans ces conditions, il convient d'ordonner la radiation de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par une mesure d'administration judiciaire,
Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile,
Ordonne la radiation du rôle de la présente instance.
Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Patrick EVRARD, vice-président du tribunal, et Madame Marie CLERC-PLUMAIL, greffière ayant assuré la mise à disposition du jugement.
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