T. com. 7801, 8 juin 2026, n° 2026P00528

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

1ère CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 8 juin 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Robert COULET

Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET Mme Dominique ARCOS

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEURS :

POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L ESSONNE [Adresse 1]

DEFENDEURS:

SAS [Adresse 2] [Adresse 3]

Défendeur assigné à comparaître par exploit de Mme [K] [J], huissier des finances publiques à [Localité 1] (91), en date du 24 avril 2026 pour l'audience du 19 mai 2026.

EXPOSE DES FAITS

Le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L ESSONNE se déclare créancier du défendeur de la somme de 83 702,00 euros, montant d'une créance privilégiée ayant pour origine :

Un contrôle fiscal externe portant sur la période du 15/12/2020 au 31/12/2022 en matière d'impôt sur les sociétés et portant sur la période du 01/01/2021 au 31/12/2023 en matière de TVA, assortie d'une amende fiscale pour l'année 2023,

La contribution foncière des entreprises de l'année 2023 et 2024

et demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

SAS SERVICES PARKING ORLY [Adresse 3]

La SAS [Adresse 2] est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 892299439,

Et possède la qualité de commerçant,

A comparu :

M. [U] [Y] représentant avec pouvoir le pôle de recouvrement spécialisé de l'Essonne.

La SAS SERVICES PARKING ORLY ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil :

Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de la SAS [Adresse 2], a fait l'objet d'un procès verbal de recherches infructueuses,

Attendu que le créancier poursuivant produit un état des créances certaines, liquides et exigibles ainsi que des mesures d'exécution demeurées infructueuses,

Que malgré les avis de mise en recouvrement et la mise en demeure valant commandement de payer, aucun paiement spontané n'a été fait,

Que sur les sept saisies à tiers détenteur notifiées, seule la première a permis de recouvrer la somme de 1 304,00 euros, ce qui reste insuffisant pour désintéresser le pôle de recouvrement de l'Essonne,

Attendu que manifestement au vu de ces éléments la SAS SERVICES PARKING ORLY ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible,

Attendu que dans ces conditions, de part les éléments produits et la carence du débiteur, le redressement judiciaire apparaît comme impossible,

Que les procédures engagées par le pôle de recouvrement spécialisé de l'Essonne pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses,

Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

Que compte tenu de l'antériorité de la dette fiscale, le tribunal fera remonter la date de cessation des paiements à dix-huit mois, soit au 8 décembre 2024.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Constate l'état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

SAS [Adresse 2] [Adresse 3]

Fixe provisoirement au 8 décembre 2024 la date de cessation des paiements.

Nomme en qualité de Juge Commissaire M. [V] [C], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [M] [W].

Nomme SELARL [E] [X] en la personne de Me [N] [X] [Adresse 4] [Adresse 5] En qualité de liquidateur.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [H] [D], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne SCP [P] [F], [Adresse 6], commissairepriseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur.

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter du présent jugement.

Dit qu'il sera statué sur l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce par le président du Tribunal au vu du rapport établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.

Conformément à l'article L641-1 II alinéa 5 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 8 juin 2028.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.