T. com. 9301, 18 juin 2026, n° 2026L02010

N° de Minute : 2026L03097

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2026L02010

Le

18 juin 2026

, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Yves FEDERSPIEL

Juges : M. Arnaud LOUBIER Mme Sylvie CHARLES

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe

Débats en Chambre du Conseil le 10 juin 2026

DEBITEUR :

SAS S.T.M, [Adresse 1]

Activité : Maçonnerie, plomberie, carrelage, revêtement de sols, peinture, électricité, menuiserie et nettoyage des sites des particulier, des professionnels et des collectivités territoriales. N° RCS de BOBIGNY : 890803463 / N° de Gestion : 2022 B 9773 Représentant Légal : Mme [G] [E], [Adresse 2]

Non comparant

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 DU CODE DE COMMERCE

N° de PC : 2026J00754

Par jugement en date du 16 Avril 2026, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS S.T.M.

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L.631-15 - I du Code de Commerce.

À L'AUDIENCE DU 10 JUIN 2026 :

Mme [G] [E], dirigeant de l'entreprise, n'a pas comparu.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [J] [P], mandataire judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe y a assisté.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :

Par le mandataire judiciaire

, qui fait état de la carence totale du débiteur dans le cadre de la période d'observation et sollicite en conséquence la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L.631-15 - I du Code de Commerce.

Par le juge commissaire (avis écrit),

qui émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L.631-15 - I du Code de Commerce.

Par le Ministère public,

qui requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L.631-15 - I du Code de Commerce.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 18 juin 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu qu'en raison de la carence du dirigeant telle que rapportée par le mandataire judiciaire, le redressement de l'entreprise apparait manifestement impossible, le tribunal mettra fin à la période d'observations et prononcera la liquidation judiciaire en application de l'article L.631-15 II du Code de Commerce.

Il convient donc de statuer dans les termes ci-après.

DÉCISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité de la société :

SAS S.T.M, [Adresse 1] N° RCS de BOBIGNY : 890803463 / N° de Gestion : 2022 B 9773 Activité : Maçonnerie, plomberie, carrelage, revêtement de sols, peinture, électricité, menuiserie et nettoyage des sites des particulier, des professionnels et des collectivités territoriales.

Fixe au 19 juin 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. Sarhan CHAARI,

Nomme la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [J] [P], [Adresse 3], en qualité de liquidateur,

Maintient la SELARL ALLEMAND – NGUYEN, [Adresse 4], commissaire-priseur, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Yves FEDERSPIEL, Président, Et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.