T. com. 9301, 12 juin 2026, n° 2026P00691

Numéro de Minute : 2026P01700

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

4ème CHAMBRE

Le 12 juin 2026, A ÉTÉ MIS À DISPOSITION LE PRÉSENT JUGEMENT.

N° RG: 2026P00691

DEMANDEUR :

M. LE COMPTABLE DU SIE [Adresse 1]

Représenté pzr Mme Chantal RAMIADANTSOA, Inspectrice des Finances Publiques munie d'un pouvoir

DEFENDEUR :

SAS WILLMANN Adresse légale : [Adresse 2]

N° Registre du Commerce 9301 : 830136123 / N° de Gestion : 2017 B 5579

Représentant Légal : Mme [G], [L] [F] [Adresse 3] Représentée par M. [T], muni d'un pouvoir

Délibéré par :

Président : M. Hervé BARDIN

Juges : M. Gilles BENHAMOU M. Pascal BENGUIGUI

Greffier, lors des débats : Me Anne Sophie DOUCEDE, Greffière associée

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 9 juin 2026

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMÉDIATE SUR ASSIGNATION

N° de PC : 2026J01230

Par acte en date du 18 mars 2026 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article 658 selon le code de procédure civile pour l'audience publique du 14 avril 2026, où le débiteur n'a pas comparu, M. LE COMPTABLE DU SIE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS WILLMANN.

La créance invoquée, qui s'élève à 137 426,66 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par prélèvement à la source 2019.

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 830136123 (N° de Gestion : 2017 B 5579) a pour activité : transport de marchandises tout tonnage plus de 3,5 tonnes et location de camion avec chauffeur. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 9 juin 2026 au cours de laquelle :

La demanderesse s'est fait représenter par Mme [V] [I], Inspectrice des Finances Publiques munie d'un pouvoir.

Mme [G], [L] [F] ayant la qualité de Président de la société défenderesse s'est fait réprésenter en Chambre du Conseil par M. [T], muni d'un pouvoir.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Le demandeur à l'assignation indique que la créance date de 2019.

Le défendeur indique qu'il y a un salarié dont le dernier salaire date de 3 mois et qu'il n'y a plus d'activité dans l'entreprise.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 12 juin 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il en résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

L'article L.640-1 alinéa 1er du Code de commerce dispose que : «

Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible »
* Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;

Il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ciaprès.

N° de PC : 2026J01230

DÉCISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de :

SAS WILLMANN Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE

N° Registre du Commerce 9301 : 830136123 / N° de Gestion : 2017 B 5579 Activité : transport de marchandises tout tonnage plus de 3,5 tonnes et location de camion avec chauffeur.

Fixe au 12 juin 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge-Commissaire : M. Pascal BENGUIGUI

Mandataire Liquidateur : SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [Z] [A] [Adresse 4].

Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 12 décembre 2024 (18 mois) la date de cessation des paiements motivée par TVA et PAS.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 10 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Hervé BARDIN, Président et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.