TJ 33063, 18 juin 2026, RG 26/00441

Du 18 juin 2026

5AA

SCI/DL

PPP Référés

N° RG 26/00441 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3S6V

S.A. DOMOFRANCE

C/

[H] [A], [L] [Q] épouse [A]

- Expéditions délivrées aux parties

- FE délivrée à Sté DOMOFRANCE

Le 18/06/2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 juin 2026

PRÉSIDENT : Madame Aurélie BAIL, Vice-Présidente

GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,

DEMANDERESSE :

S.A. DOMOFRANCE
[Adresse 2]
[Localité 1]

Représentée par Mme [D] (salariée) munie d’un pouvoir spécial

DEFENDEURS :

Monsieur [H] [A]
né le 10 Juillet 1976 à [Localité 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

Madame [L] [Q] épouse [A]
née le 20 Avril 1986 à [Localité 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

Absents

DÉBATS :

Audience publique en date du 23 Avril 2026

PROCÉDURE :

Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 02 Mars 2026

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

La demande est indéterminée mais dans un domaine de compétence exclusive du Pôle Protection et Proximité ; l’ordonnance de référé rendue sera en premier ressort.

Les défendeurs n’ayant pas comparu, l’ordonnance de référé rendue sera réputée contradictoire.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par assignation du 02 mars 2026, la société DOMOFRANCE a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux en référé pour :
-faire constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail conclu avec M. [H] [A] et Mme [L] [Q],
-être autorisée à faire procéder à leur expulsion
-et obtenir leur condamnation solidaire à lui payer une indemnité d'occupation, une provision sur l'arriéré locatif et une indemnité au titre des frais irrépétibles et à supporter les dépens.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

À l'audience du 23 avril 2026, la société DOMOFRANCE, régulièrement représentée indique que la dette est soldée, mais réclame la condamnation solidaire de M. [H] [A] et de Mme [L] [Q], épouse [A], non comparants, aux dépens.

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIVATION

La dette étant soldée, les demandes en constat de résiliation du bail, expulsion et condamnation à une indemnité d'occupation, une provision sur l'arriéré locatif et une somme au titre des frais irrépétibles sont sans objet.

Les locataires ayant régularisé leur situation postérieurement à l'assignation, il y a lieu de les condamner solidairement aux dépens, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,