TJ 08105, 19 juin 2026, RG 25/00824

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Minute N° /

Rôle : N° RG 25/00824 - N° Portalis DBWT-W-B7J-EUMI 

Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 19 Juin 2026 par Samira GOURINE, Vice-président au Tribunal Judiciaire, statuant en tant que Juge de la Mise en Etat, assistée de Florence PIREAUX-LUCAS, Cadre-Greffier

ENTRE :

M. [T] [H]
né le 22 janvier 1964 à [Localité 2]
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 3]

Représenté par la SELARL AHMED HARIR, avocats au barreau des ARDENNES

ET :

La S.A.S. ENTREPRISE ISOLATION SOUFFLEE ARDENNAISE
dont le siège social est sis
[Adresse 2]
[Localité 4]
prise en la personne de son représentant légal,

Représentée par Me Laetitia MAVEL, avocat au barreau des ARDENNES postulant, la SELARL 3D AVOCATS, avocats au barreau de MARMANDE plaidant

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 23 avril 2026, Monsieur [T] [H] a fait assigner la SAS ENTREPRISE ISOLATION SOUFFLEE ARDENNAISE devant le tribunal judiciaire de céans afin de voir:
A titre principal,
prononcer pour inexecution suffisamment grave de la part de la SA ENTREPRISE ISOLATION SOUFFLEE ARDENNAISE, à ses tors et griefs, la résiliation du bail commercial du 1er mai 2016 visée dans le commandementde payer du 8 février 2024;en conséquence ordonner l’expulsion immédiate de la SAS ENTREPRISE ISOLATION SOUFFLEE ARDENNAISE et de tous occupants de son chef en la forme accoutumée et, si besoin est, avec l’assistance d’un serrurier et de la force armée des lieux objet du bail commercial du 1er mai 2016 ;fixer, à compter du prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de bail commercial, l’indemnité d’occupation due par la SA ENTREPRISE ISOLATION SOUFFLEE ARDENNAISE au montant du loyer contractuel actuel mensuel de 2.174€, ce jusqy’à la libération effective des lieux et la remise des clés ; condamner la SAS à payer à [T] [H] la somme de , compte arrêté au 28 février 2025, 47.810,92€ avec intérêts de droit sur la somme de 16.611 à compter du commandement du 8 février 2024, et sur le solde à compter de l’assignation en date de ce jour, ce en application de l’article 1231-6 du code civil ;condamner la SAS ENTREPRISE ISOLATION SOUFFLEE ARDENNAISE à payer [T] [H], au fur et à mesure du temps, cette somme mensuelle de 2.174, à titre d’indemnité d’occupation, à compter du prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de bail commercial ;condamner la SAS ENTREPRISE ISOLATION SOUFFLEE ARDENNAISE à payer à Monsieur [T] [H] une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile de la somme de 3.000€ ;rappeler que le jugement à intervenir est droit exécutoire à titre provisoire ;condmaner la SAS ENTREPRISE ISOLATION SOUFFLEE ARDENNAISE aux entiers dépens de l’instance lesquels comprendront le coût des commandements du 6 décembre 2023 et du 8 février 2024 et ceux des frais de greffe du tribunal de commerce de l’état des inscriptions grevant le fonds de commerce du chef de la SAS ENTREPRISE ISOLATION SOUFFLEE ARDENNAISE ;

Par conclusions notifiées par voie électronique le 29 mai 2026, Monsieur [T] [H] demande au juge de la mise en état de :
constater que Monsieur [T] [H] se désiste de son instance introduite contre la SAS ENTREPRISE ISOLATION SOUFFLEE ARDENNAISE ;constater que la SAS ENTREPRISE ISOLATION SOUFFLEE ARDENNAISE accepte purement et simplement ce désistement d’instance ;déclarer parfait le désistement d’instance de Monsieur [T] [H] ;statuer ce que de droit quant aux dépens de l’instance ;

Par conclusions notifiées par voie électronique le 29 mai 2026, la SAS ENTREPRISE ISOLATION SOUFFLEE ARDENNAISE demande au juge de la mise en état de :
constater que Monsieur [T] [H] se désiste de son instance introduite contre la SAS ENTREPRISE ISOLATION SOUFFLEE ARDENNAISE ;constater que la SAS ENTREPRISE ISOLATION SOUFFLEE ARDENNAISE accepte purement et simplement ce désistement d’instance ;déclarer parfait le désistement d’instance de Monsieur [T] [H] ;statuer ce que de droit quant aux dépens de l’instance ;
L'incident a été fixé à l'audience du 2 juin 2026 et l'affaire mise en délibéré au 19 juin 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

L'article 771 du code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, notamment pour statuer sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l'instance.

L'article 769 de ce code énonce en effet que le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance.

Le demandeur peut, aux termes des dispositions de l'article 394, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

L'article 384 du même code prévoit notamment que l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement, cette extinction étant constatée par une décision de dessaisissement de la juridiction. Le désistement n'est parfait, selon l'article 395, que par l'acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Monsieur [T] [H], représenté par son conseil, a indiqué se désister de l'instance introduite à l'encontre de la SAS ENTREPRISE ISOLATION SOUFFLEE ARDENNAISE.

La SAS ENTREPRISE ISOLATION SOUFFLEE ARDENNAISE, représentée par son conseil, a accepté ce désistement d'instance.

Dès lors il y a lieu de constater que le désistement est parfait.

Sur les autres demandes

Selon l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En conséquence, Monsieur [T] [H] sera condamné aux dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS