TJ 59350, 19 juin 2026, RG 24/07465

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01
N° RG 24/07465 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YPQY

JUGEMENT DU 19 JUIN 2026

DEMANDERESSE:

Mme [D] [P] [U] [Q]
se disant née le 24 mai 2005 à [Localité 1] (Côte d'Ivoire)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Antoine BERTHE, avocat au barreau de LILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/76 du 11/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

DÉFENDERESSE:

MADAME LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Localité 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur : Nicolas VERMEULEN,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture en date du 04 Novembre 2025.

A l’audience en chambre du conseil du 10 Mars 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 19 Juin 2026.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 19 Juin 2026 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à

exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République

près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et

officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront

légalement requis.