TJ 69123, 4 juin 2026, RG 23/01253
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 23/01253
N° Portalis DB2H-W-B7H-YFMM
Minute n° :
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
URSSAF RHONE-ALPES
la SELAS ACO AVOCATS ([Localité 2])
SELARL [W] [M]
la SCP D’AVOCATS JURI-EUROP, vestiaire : 692
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 4 JUIN 2026
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 4 juin 2026
partie demanderesse
URSSAF RHONE-ALPES
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par la SELAS ACO AVOCATS, avocats au barreau de VIENNE substituée par Me Charlotte GINGELL, avocate au barreau de LYON
partie défenderesse
SELARL [W] [M], en qualité de mandataire liquidateur de la société SAS [1]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par la SCP D’AVOCATS JURI-EUROP, avocats au barreau de LYON
Composition du Tribunal
Président : Julien FERRAND
Assesseur collège employeur : Dominique DALBIES
Assesseur collège salarié : Cédric BRUNET
Greffière : Anne DESHAYES
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de l’URSSAF RHONE-ALPES en date du 4 juin 2026,
Vu l’acceptation explicite de la partie défenderesse en date du 4 juin 2026,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de l’URSSAF RHONE-ALPES,
Constate l’extinction d’instance introduite par l’URSSAF RHONE-ALPES,
Jugement prononcé le 4 juin 2026 dont la minute a été signée par le président et la greffière.
Anne DESHAYES
Greffière principale
Julien FERRAND
Président
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