TJ 40088, 11 juin 2026, RG 25/00008

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX

Déclaration de surenchère de Maître [I] [J] le
22 juin 2026 à 14h57 pour le compte de la société Venter
JUGE DE L’EXÉCUTION
SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ADJUDICATION DU 11 JUIN 2026

VENTE : [D] [N], [B] [Q] [C], Me [U] [R], ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de [B] [Q] [Z][M]

N° RG 25/00008 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DF4P

A l'audience publique des saisies immobilières du tribunal judiciaire de Dax, tenue le onze Juin deux-mille-vingt-six par Pascal Martin, juge de l’exécution, assisté d’Angelina Céailles, cadre-greffier,

A LA REQUÊTE DE

Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées-Gascogne
Identifiant SIREN 776 983 546
[Adresse 1]
[Localité 1]

créancier poursuivant

Rep/assistant : Maître Elisabeth de Brisis de la société civile professionnelle de Brisis & Del Alamo (SCP), avocate au barreau de Dax

AU PRÉJUDICE DE

[D] [N]
Né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2] (64)
Chez Madame [W]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

partie saisie

Rep/assistant : Maître Nouhou Diallo, avocat au barreau de Bayonne (plaidant)

Rep/assistant : Maître Matthieu Suhas, avocat au barreau de Dax (postulant)

*

[B] [Q] [C] divorcée [N]
Née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 4] (64)
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 5]

partie saisie

Non comparante, ni représentée

*

Maître [U] [R]
En qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de [B] [Q] [C]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 6]

Rep/assistant : Maître Benedicte Costedoat, avocate au barreau de Dax

*

CRÉANCIER INSCRIT

Trésor public
Créancier hypothécaire en vertu d’une hypothèque légale du Trésor en date du 29 juillet 2022 publiée le 1er août 2022 - Volume 2022 V n°4502 portant uniquement sur les droits de [D] [N]
Domicile élu :
Service des Impôts des particuliers
[Adresse 8]
[Localité 7]

PROCÉDURE

Vu le commandement de payer valant saisie immobilière en date du 16 décembre 2024 délivré à [D] [N], [B] [Q] [C] & Maître [U] [R], ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de [B] [Q] [C], par Maître [F] [T] de la société civile professionnelle Gette-Pene & [T] (SCP), commissaire de justice à Tartas (40), en vertu d’un jugement du 1er février 2018 confirmé par arrêt rendu par la cour d’appel de Pau le 28 juin 2019 - certificat de non pourvoi du 7 octobre 2019 - garanti par une hypothèque judiciaire définitive publiée le 6 août 2019 Volume 2019 V n°4013 se substituant à l’hypothèque provisoire publiée le 7 novembre 2017 Volume 2017 V n°3583, sur le bien suivant :

Maison en état de ruine et bâtiment abandonné en cours de construction sis commune d’[Localité 8] (40), [Adresse 9] et [Adresse 10], y cadastrés Section AH n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2]

Vu la publication auprès du service chargé de la publicité foncière de [Localité 9] de ce commandement le 29 janvier 2025 sous les références Volume 2025 S n°9,

Vu l’assignation en date du 25 mars 2025 délivrée à [D] [N], [B] [Q] [C] & Maître [U] [R], ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de [B] [Q] [C], pour comparaître à l’audience d’orientation du 22 mai 2025, avec sommation de prendre connaissance du cahier des conditions de vente,

Vu le dépôt du cahier des conditions de vente au greffe du juge de l’exécution le 31 mars 2025,

Vu la dénonciation du commandement de payer valant saisie immobilière avec sommation d’avoir à déclarer la créance en date du 25 mars 2025 délivrée au Trésor public,

Vu l’audience d’orientation du 22 mai 2025,

Vu le jugement d’orientation en date du 26 février 2026 qui a constaté la défaillance des débiteurs saisis et qui a ordonné la vente forcée du bien immobilier désigné dans le cahier des conditions de vente, appartenant à [D] [N] et [B] [Q] [C], fixant la date de l’audience d’adjudication au 11 juin 2026 à 10h30,

Vu les formalités de publicité prescrites par la loi.

MOTIVATION

La vente ayant été requise puis ordonnée, il y a lieu d’y procéder, conformément aux dispositions des articles R. 322-39 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Ainsi, toutes les formalités prescrites par la loi ayant été remplies, il doit être :

donné acte à Maître Elisabeth de [P], avocat poursuivant, de ses diligences, observations et déclarations ;
annexé au cahier des conditions de vente les déclarations au greffe ci-dessus énoncées.
Maître Elisabeth de [P], avocat poursuivant, a annoncé que les frais pour parvenir à la vente s’élèvent à la somme de 7 410,53 € (sept-mille-quatre-cent-dix euros et cinquante-trois centimes) taxés.

Elle a demandé à ce qu’il soit procédé ensuite à l’adjudication dont s’agit.

Ainsi, il a été immédiatement procédé à l’adjudication d’une maison en état de ruine et bâtiment abandonné en cours de construction sis commune d’[Localité 8] (40), [Adresse 9] et [Adresse 10], y cadastrés Section AH n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2], le tout plus amplement décrit au cahier des conditions de vente.

Mise à prix : 1 000 € (mille euros)
Frais taxés : 7 410,53 € (sept-mille-quatre-cent-dix euros et cinquante-trois centimes)

Le montant des enchères a été porté à partir de la mise à prix fixée à 1 000 € (mille euros) par cascades successives.

La dernière enchère a été portée par Maître Xavier de Ginestet de Puivert, avocat, pour un montant de 122 000 € (cent-vingt-deux-mille euros) sur lequel il s’est écoulé un temps de 90 secondes.

Le juge de l’exécution a constaté qu’il s’agissait de la dernière enchère.

Maître [X] [V] de Puivert, avocat, a déclaré immédiatement l’identité de ses mandants à qui le bien a été adjugé, à savoir :

[H] [Y] épouse [S]
Née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 10] (64)

&

[O] [E] [S]
Né le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 10] (64)

Mariés sous le régime de la séparation de biens le [Date mariage 1] 1994 à [Localité 11] (40)

Demeurant ensemble à [Adresse 11]
[Localité 12]

Adjudicataires à hauteur de 50% chacun

EN CONSÉQUENCE

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, en matière de saisie immobilière et en dernier ressort,

ADJUGE, dans les conditions fixées au cahier des conditions de vente susvisé une maison en état de ruine et bâtiment abandonné en cours de construction sis commune d’[Localité 8] (40), [Adresse 9] et [Adresse 10], y cadastrés Section AH n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2] :

à

[H] [Y] épouse [S]
Née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 10] (64)

&

[O] [E] [S]
Né le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 10] (64)

Mariés sous le régime de la séparation de biens le [Date mariage 1] 1994 à [Localité 11] (40)

Demeurant ensemble à [Adresse 11]
[Localité 12]

Adjudicataires à hauteur de 50% chacun

AU PRIX DE 122 000 € (cent-vingt-deux-mille euros) outre les charges, clauses et conditions du cahier des conditions de la vente.

DONNE ACTE à Maître Xavier de Ginestet de Puivert, avocat, pour le compte de ses clients [H] [Y] épouse [S] et [O] [E] [S], de ce que les frais payables en sus du prix s’élèvent à la somme de 7 410,53 € (sept-mille-quatre-cent-dix euros et cinquante-trois centimes) taxés.

RAPPELLE que le montant de l’adjudication devra être consigné ou payé dans un délai de deux mois après que le jugement soit devenu définitif à peine de réitération des enchères et d’augmentation de ce prix par l’effet des intérêts au taux légal.

RAPPELLE que, sauf si le cahier des conditions de la vente prévoit le maintien dans les lieux des débiteurs saisis, les adjudicataires peuvent mettre à exécution le titre d’expulsion dont ils disposent à l’encontre des saisis et tout occupant de leur chef n’ayant aucun droit qui leur soit opposable à compter de la consignation du prix et du paiement des frais taxés.

DIT QUE le présent jugement sera signifié à la diligence du créancier poursuivant, aux débiteurs, aux créanciers inscrits et aux adjudicataires ainsi qu’à toute personne ayant élevé une contestation tranchée par la décision (article R. 322-60 du code des procédures civiles d’exécution).

Le présent jugement a été signé après lecture par le juge de l’exécution et le cadre-greffier présent lors des débats et du prononcé.

Le cadre-greffier, Le juge de l’exécution,