TJ 16015, 19 juin 2026, RG 26/00168

COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULÊME

Minute : 2026/174
N RG 26/00168 - N Portalis DBXA-W-B7K-GKGP

ORDONNANCE DU 19 Juin 2026

Nous, Madame E. SABOURAULT, Vice-présidente, magistrate du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire d’ANGOULÊME, assistée de Monsieur L. PASCAL, Cadre Greffier, statuant en audience publique, avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Absent, représenté par Madame M. [J],

ET

Monsieur [X] [T]
[...] [Localité 2]
Centre de gérontologie
[Adresse 2]
[Localité 2]
Présent, assisté de Me Bernadette THIBAUD-DESCAMPS, avocate au barreau de la Charente,

Mandataire :
UDAF - Tuteur
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Absent,

Vu notre saisine en date du 12 juin 2026 par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1], et les pièces jointes en application de l'article R.3211-11 du code de la santé publique, reçues au greffe du présent juge par courriel le 12 juin 2026,

Vu la décision du magistrat du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte de ce tribunal en date du 30 janvier 2026 ordonnant le maintien de Monsieur [X] [T] en hospitalisation complète,

Vu le certificat médical avec programme de soins du docteur [V] [H] en date du 02 février 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [X] [T] continuent sous une autre forme de prise en charge, définie dans le programme de soins,

Vu le programme de soin en date du 02 février 2026 du docteur [V] [H],

Vu la décision prise par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du 02 février 2026 modifiant la forme de prise en charge de Monsieur [X] [T] sous une autre forme que l’hospitalisation complète à compter du 02 février 2026,

Vu le certificat médical avec programme de soins du docteur [O] [E] en date du 05 février 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [X] [T] continuent sous une autre forme de prise en charge, définie dans le programme de soins,

Vu la décision prise par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du 05 février 2026 prolongeant les soins psychiatriques de Monsieur [X] [T] d'un mois à compter du 07 février 2026 sous forme de soins ambulatoires détaillés dans le programme de soins déjà défini,

Vu le certificat médical avec programme de soins du docteur [O] [E] en date du 04 mars 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [X] [T] continuent sous une autre forme de prise en charge, définie dans le programme de soins,

Vu la décision prise par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du 04 mars 2026 prolongeant les soins psychiatriques de Monsieur [X] [T] d'un mois à compter du 07 mars 2026 sous forme de soins ambulatoires détaillés dans le programme de soins déjà défini,

Vu le certificat médical avec programme de soins du docteur [O] [E] en date du 07 avril 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [X] [T] continuent sous une autre forme de prise en charge, définie dans le programme de soins,

Vu la décision prise par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du 07 avril 2026 prolongeant les soins psychiatriques de Monsieur [X] [T] d'un mois à compter du 07 avril 2026 sous forme de soins ambulatoires détaillés dans le programme de soins déjà défini,

Vu le certificat médical de réintégration et mensuel du docteur [O] [E] en date du 07 mai 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [X] [T] sont maintenus en hospitalisation complète,

Vu le certificat médical de situation et de réintégration du docteur [L] [M] en date du 07 mai 2026 à 18 heures 30 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [X] [T] sont maintenus en hospitalisation complète,

Vu la décision portant réadmission en hospitalisation complète prise par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du 07 mai 2026, décidant que les soins psychiatriques de Monsieur [X] [T] se poursuivent sous la forme d’hospitalisation complète,

Vu l'avis médical motivé du docteur [V] [H] en date du 12 mai 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [X] [T] sont maintenus en hospitalisation complète et qu’à ce jour, il n’existe pas d’obstacle médical à l’audition de patient lors de l’audience,

Vu le certificat médical avec programme de soins du docteur [V] [H] en date du 1er juin 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [X] [T] continuent sous une autre forme de prise en charge, définie dans le programme de soins,

Vu le programme de soin du Docteur [V] [H] en date du 1er juin 2026,

Vu la décision prise par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du 1er juin 2026 modifiant la forme de prise en charge de Monsieur [X] [T] sous une autre forme que l’hospitalisation complète à compter du 1er juin 2026,

Vu le certificat médical mensuel du docteur [U] [I] en date du 04 juin 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [X] [T] continuent avec le programme de soins déjà défini,

Vu la décision prise par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du 04 juin 2026 prolongeant les soins psychiatriques de Monsieur [X] [T] d'un mois à compter du 07 juin 2026 sous forme de soins ambulatoires détaillés dans le programme de soins déjà défini,

Vu le certificat médical de situation et de réintégration du docteur [O] [E] en date du 08 juin 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [X] [T] sont maintenus en hospitalisation complète,

Vu la décision portant réadmission en hospitalisation complète prise par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du 08 juin 2026, décidant que les soins psychiatriques de Monsieur [X] [T] se poursuivent sous la forme d’hospitalisation complète,

Vu le certificat médical de situation du docteur [V] [H] en date du 08 juin 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [X] [T] sont maintenus en hospitalisation complète,

Vu l'avis médical motivé du docteur [V] [H] en date du 12 juin 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [X] [T] sont maintenus en hospitalisation complète et qu’à ce jour, il n’existe pas d’obstacle médical à l’audition de patient lors de l’audience,

Vu les convocations adressées par courriel le 16 juin 2026 à Monsieur [X] [T] par l’intermédiaire de Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], à Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], et à l’UDAF - Tuteur,

Vu l'avis d'audience à Monsieur le Procureur de la République et ses observations écrites en date du 16 juin 2026 tendant au maintien de l'hospitalisation complète de Monsieur [X] [T],

Vu la réponse en date du 17 juin 2026 transmise par courriel par laquelle Monsieur [X] [T] refuse de signer quant à la demande l’assistance d’un avocat commis d’office,

Vu la désignation par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats de Me Bernadette THIBAUD-DESCAMPS en date du 16 juin 2026,

Vu la note d'audience de ce jour,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient d’accorder le bénéficie de l’aide juridictionnelle provisoire à Monsieur [X] [T].

Il résulte des certificats médicaux susvisés et des débats que Monsieur [X] [T] présente une altération de ses facultés mentales (trouble de l’humeur chronique) qui a nécessité des soins dans le cadre d'une hospitalisation complète puis, par la suite, de programme de soins successifs en fonction de l’évolution de son état de santé psychique.

Depuis notre dernière décision en date du 30 janvier 2026, l'amélioration de son état a permis qu'il puisse bénéficier d'un nouveau programme de soins à compter du 01 juin 2026 avec sortie permanente à son domicile (Unité de Soins Longue Durée au centre hospitalier de [Localité 2]), reprise de suivi mensuel médical et infirmier au Centre Médico-psychologique de [Localité 2] et traitement médicamenteux.

Cependant, il résulte du certificat médical du Docteur [H] en date du 08 juin 2026 que cette dernière forme de prise en charge ne permet plus actuellement de dispenser les soins nécessaires à son état puisqu’il a de nouveau adopté un comportement inadapté au sein de l'EHPAD et qu'il présentait une instabilité clinique caractérisée par un mauvais contact, une humeur fluctuante et une désorganisation.

Cet état a nécessité sa réintégration par décision du directeur de l’établissement en date du 08 juin 2026.
Il est décrit dans l’avis médical motivé du Docteur [H] en date du 12 juin 2026 comme de nouveau calme dans le service, maintenant son souhait de quitter l’EHPAD pour réintégrer son domicile, ce qu'il, a déjà mis en échec plusieurs fois.

À l’audience Monsieur [X] [T] qui est difficilement compréhensible mentionne que d’autres membres de sa famille ont été hospitalisés en psychiatrie. Sur son hospitalisation actuelle, il indique simplement « ça va » et précise que son traitement est toujours le même.

Son conseil ne formule aucune observation quant à la forme et sur le fond indique que son client est d’accord pour rester hospitalisé.

Au regard de l'ensemble de ces éléments, il apparaît que les troubles de Monsieur [X] [T] ne lui permettent toujours pas actuellement de consentir à son hospitalisation alors que son état de santé psychique est toujours fluctuant et que le programme de soins a rapidement été mis en échec par la réapparition de se troubles malgré sa prise en charge en milieu adapté (EHPAD).

Dans ces conditions, le maintien en hospitalisation complète apparaît encore nécessaire dans l'attente d'une stabilisation de son état psychique qui n'est pas encore totalement acquise alors que sa situation reste fragile dans le cadre de troubles chroniques.

ll convient dans ces conditions de maintenir Monsieur [X] [T] sous le régime des soins psychiatriques contraints en hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS