TJ 75056, 17 juin 2026, RG 24/06820

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Le :
copies exécutoires
délivrées à :
- Me Bénédikte HATTIER #A0577
- Me Naïma NEZLIOUI #C0303
- Me Benjamin MARTIN-TARDIVAT #G0011

■

3ème chambre
3ème section

N° RG 24/06820

N° Portalis 352J-W-B7I-C46ZG

N° MINUTE :

Assignation du :
10 mars 2023

DÉSISTEMENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 17 juin 2026

DEMANDERESSE

Société UNITED STATES POLO ASSOCIATION Inc.
1400 Centrepark Blvd
33401 West Palm Beach, Florida (ETATS-UNIS D’AMÉRIQUE)

représentée par Maître Bénédikte HATTIER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0577, et Maître Jonathan DENIZOU, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

DEFENDERESSES

S.A.R.L. MISS STAR MODE
90 RUE DE LA HAIE COQ
Bâtiment 241 - lot 7
93300 AUBERVILLIERS

représentée par Maître Naïma NEZLIOUI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0303

Société FINSBURY BUSINESS HOUSE LTD
Suite 7 Meridian House, 62 Station Road, North Chingford
E4 7BA Londres (GRANDE BRETAGNE)

représentée par Maître Benjamin MARTIN-TARDIVAT de la SELARL WITETIC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0011
Décision du 17 juin 2026
3ème chambre 3ème section
N° RG 24/06820 - N° Portalis 352J-W-B7I-C46ZG

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Anne BOUTRON, vice-présidente,

assistée de Stanleen JABOL, greffière ;

DEBATS

A l’audience de mise en état du 04 juin 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 17 juin 2026.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe
Contradictoire
En premier ressort

PROCÉDURE

La société UNITED STATES POLO ASSOCIATION Inc. (ci-après « USPA ») a fait assigner assigner les sociétés MISS STAR MODE et FINSBURY BUSINESS HOUSE LTD (ci-après « FINSBURY ») devant le tribunal juiciaire de Paris en contrefaçon des marques de l'UE n°013884317, n°017894096, n°004998696, n°004433223, n°003445681, n°003445749 et n°009733361, par acte du 10 mars 2023 pour la première, enrôlé sous le n° RG 23/04407 et par acte du 21 mars 2021 pour la seconde, enrôlé sous le numéro RG 23/11370. Les deux affaires ont été jointes le 21 décembre 2023.
L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 11 mai 2023 à l’issue de laquelle le juge de la mise en état a été saisi de son instruction.
Par ordonnnance du 29 mai 2024, le juge de la mise en état a ordonné la disjonction de l’instance n° 23/04407 en deux instances, l'une relative aux prétentions concernant les marques n°017894096, n°003445681, n°003445749, n°018723100, n°018624239, n°004567681, n°4923343 et n°4923354, se poursuivant sous le RG n°23/04407 et l'autre relative aux prétentions concernant les marques n°013884317, n°004998696, n°004433223 et n°009733361, enregistrée sous le n°24/06820, faisant l’objet d’un sursis à statuer dans l’attente de décisions définitives dans les procédures pendantes devant l’EUIPO concernant ces marques.
Par des conclusions notifiées par voie électronique le 28 mai 2026, la société USPA a déclaré se désister de l’instance et de l’action engagées à l’encontre des sociétés MISS STAR MODE et FINSBURY dans la présente instance et demandé de laisser les dépens à la charge de la société FINSBURY.
Par des conclusions du 28 mai 2026, la société FINSBURY a déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action et déclaré à son tour se désister d’instance et d’action de l’ensemble de ses demandes das la présente instance et demandé de laisser les dépens à sa charge.
Par des conclusions du 03 juin 2026, la société MISS STAR MODE a déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action et déclaré à son tour se désister d’instance et d’actions de ses demandes dans la présente instance et demandé de laisser les dépens à la charge de la société FINSBURY.
MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait les désistements d’instance et d’action réciproques des parties et de laisser les dépens de l’instance à la charge de la société FINSBURY, conformément à l’accord intervenu.

PAR CES MOTIFS