TJ 75056, 18 juin 2026, RG 26/00015
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
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Saisies immobilières
N° RG 26/00015 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBXMM
N° MINUTE :
SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT rendu le 18 juin 2026
DEMANDERESSE
Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrées à :
Me GOLDSTEIN, par la toque,
Copie certifiée conforme
délivrées à :
toutes les parties en LRAR
Le :
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de son syndic, la société DEBERNE ADMINISTRATEUR DE BIENS SAS inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 524 871 266, agissant elle-même poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité en leur siège social
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me David GOLDSTEIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire toque G0402
DÉFENDERESSE
Madame [L] [O]
née le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 3] (JAPON), dont le décès a été constaté le [Date décès 1] 2026,
[Adresse 3]
[Localité 4]
non représentée
JUGE : Monsieur Michel LAMHOUT, Vice-Président, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIÈRES : Madame Louisa NIUOLA, greffière lors des débats,
Madame Lise JACOB, greffière lors de la mise à disposition
DÉBATS : à l’audience du 18 juin 2026 de 09h30, tenue publiquement,
Décision du 18 Juin 2026
Saisies immobilières
N° RG 26/00015 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBXMM
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
Insusceptible d’appel
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PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 17 septembre 2025 , publié le 12 novembre 2025 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 1] 1, sous le volume 2025 S numéro 170, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 4] a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à Madame [L] [O], situés à la même adresse , et plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l'exécution le 12 janvier 2026 .
Par jugement d'orientation en date du 19 mars 2026 , le juge de l'exécution a fixé l'audience d'adjudication au 18 juin 2026.
Suivant conclusions soutenues à l'audience du 18 juin 2026, le créancier poursuivant fait valoir que la débitrice est décédée le [Date décès 1] 2026 et qu'il n'a eu connaissance de ce décès que le 21 mai 2026. Ils sollicitent en conséquence le report de la vente aux fins soit de mettre en cause les héritiers de Madame [O] , soit de faire désigner un curateur à sa succession.
Les parties ont été avisées que la décision sera rendue par mise à disposition au secrétariat-greffe le 18 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'événement susmentionné, à savoir le décès de la débitrice et le moment auquel le créancier poursuivant a eu connaissance de cet événement constituent en l'occurrence en cas de force majeure au sens de l'article R322-28 du code des procédures civiles d'exécution.
Il y a donc lieu d'ordonner le report de la vente selon les modalités définies au dispositif.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXÉCUTION,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
ORDONNE le report de la vente forcée,
RENVOIE l'affaire à l'audience du jeudi 03 décembre 2026 à 09h30 en vue de fixer une nouvelle date de vente au regard des diligences à effectuer par le créancier poursuivant en vue de la continuation de la procédure contre les éventuels héritiers de Madame [O] ou de la désignation d'un curateur à la succession de celle-ci,
RÉSERVE les dépens jusqu'à la réalisation de la vente,
RAPPELLE que la présente décision est assortie de droit de l'exécution provisoire;
Fait à [Localité 1], le 18 juin 2026
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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