TJ 13055, 22 juin 2026, RG 26/01575

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 1

ORDONNANCE DU : 22 Juin 2026
Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président
Greffier : Madame LEREBOURG, Grefière
Débats en audience publique le : 11 Mai 2026

N° RG 26/01575 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7TLB
Grosse délivrée le 22 Juin 2026
À
-Maître [O] [U]

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [E] [D], né le 09 Décembre 1957 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1], représenté par son mandataire le cabinet LAUGIER FINE, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

Représenté par Maître Lisa VIETTI de la SELARL JURISBELAIR, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDERESSE

[Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal

Non comparante

EXPOSE DU LITIGE

M. [E] [M] a donné en location à la société LC Aqua 13007 un premier local commercial situé [Adresse 5] à [Localité 2] suivant bail en date du 30 août 2016, objet d’un avenant daté du 25 septembre 2024, et un second, situé [Adresse 6] à [Localité 2], selon bail du 30 mars 2017.

Par exploit de commissaire de justice du 9 avril 2026, M. [E] [M] a fait assigner la société LC Aqua 13007 afin d’obtenir :

- le paiement d’une somme provisionnelle de 11 950,97 €, outre intérêts, à valoir sur la dette locative due au 6 février 2026 au titre du bail en date du 30 août 2016 ;
- le paiement d’une somme provisionnelle de 21 785,61 € outre intérêts à titre de provision à valoir sur la dette locative due au 23 décembre 2025 au titre du bail en date du 30 mars 2017 ;
-la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire des baux et en conséquence de la résiliation de ceux-ci ;
- l’expulsion de la locataire et de tout occupant de son chef ;
- la fixation d’indemnités mensuelle d’occupation dues jusqu’à la libération effective des lieux ;
- la capitalisation des intérêts échus ;
- le paiement de 1 400 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens. 

A l’audience du 11 mai 2026, M. [E] [M], par l’intermédiaire de son conseil, a réitéré ses demandes.

La société LC Aqua 13007, citée à la personne de son gérant, n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré jusqu’au 22 juin 2026 pour la décision être prononcée à cette date.

SUR CE

Attendu que par application de l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence de comparution de la partie en défense, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;
Attendu que l’article 835 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ; que l’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que l’article L 145-41 du code de commerce précise que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux ;
Attendu qu’en l’espèce, il résulte des stipulations des baux conclus par les parties les 30 août 2016 et 30 mars 2017, qu'à défaut de paiement d'un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit après délivrance d'un commandement de payer demeuré infructueux pendant un mois ;

Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces produites, notamment des baux susvisés, d’un commandement de payer du 15 septembre 2025 et de décomptes locatifs, que la société LC Aqua 13007 est redevable de 21 785,61 € au titre du bail conclu le 30 mars 2017 et de 11 950,97 € au titre du bail daté du 30 août 2016 ; qu’elle sera condamnée à s’acquitter de ces sommes à titre de provisions à valoir sur les dettes locatives qui n’apparaissent pas sérieusement contestables ;

Attendu qu’au vu des contrats de bail et du commandement de payer visant les clauses résolutoires et resté infructueux, il y a lieu de constater que celles-ci ont produit leurs effets et que les baux sont en conséquence résiliés ;

Attendu que sera ordonnée en conséquence l’expulsion de la société LC Aqua 13007 et de tout occupant de son chef, outre l’enlèvement et la disposition des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux à ses frais, risques et périls conformément aux dispositions de l’article R 433–1 du code des procédures civiles d’exécution ;

Attendu qu’il convient de fixer les indemnités d’occupation mensuelles, dues jusqu’à la libération effective et définitive des lieux loués, au montant des derniers loyers ;

Attendu que la capitalisation des intérêts échus sera ordonnée conformément à l’article 1343-2 du code civil ;

Attendu que l’équité commande de condamner la société LC Aqua 13007 au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer ;

PAR CES MOTIFS