TJ 13055, 22 juin 2026, RG 26/00500

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGEMENT PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

Référés Cabinet 1

JUGEMENT DU : 22 Juin 2026
Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président
Greffier : Madame LEREBOURG, Grefière
Débats en audience publique le : 11 Mai 2026

Grosse délivrée le 22/06/2026
À
-Me Guillaume FABRICE

N° RG 26/00500 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7NLQ

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.D.C. LE SAVOIE sis [Adresse 1], représenté par son Syndic en exercice, le Cabinet [B] [X], dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Guillaume FABRICE, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Madame [T] [L] [H] [Q] épouse [Y] [V], née le 14 Janvier 1982 à [Localité 1] (CAP-[Localité 2]), demeurant [Adresse 3]

non comparante

Monsieur [N] [Y] [V], né le 05 Janvier 1977 à [Localité 1] (CAP-[Localité 2]), demeurant [Adresse 3]

non comparant

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS :

Par assignations du 28 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Le Savoie, situé [Adresse 4] à Marseille (13010), a fait citer M. [N] [Y] [V] et Mme [T] [L] [H] [J] épouse [Y] [V], copropriétaires, devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, afin d’obtenir leur condamnation solidaire au paiement, outre intérêts, de :

-5 218,36 € au titre de charges de copropriété échues et à échoir, dommages et intérêts pour résistance abusive compris,
-1 459,21 € au des frais de recouvrement nécessaires,
-1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

A l’audience du 11 mai 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Le Savoie, par son conseil, a réitéré ses demandes.

M. [N] [Y] [V] et Mme [T] [L] [H] [J] épouse [Y] [V], régulièrement cités, n’ont pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré jusqu’au 22 juin 2026, pour la décision être prononcée à cette date.

SUR QUOI,

Attendu que l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles (…) ».

Attendu que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Le Savoie justifie le bien-fondé de sa créance en versant notamment aux débats un relevé cadastral de propriété, les derniers procès-verbaux des assemblées de copropriétaires ayant régulièrement approuvé les comptes de la copropriété et les budgets prévisionnels, une lettre de mise en demeure du 11 décembre 2025 rappelant les dispositions susvisées et restée infructueuse, un commandement de payer du 3 avril 2025 et un décompte actualisé dont il résulte que M. [N] [Y] [V] et Mme [T] [L] [H] [J] épouse [Y] [V] restent devoir 2 589,13 € au titre de leurs charges de copropriété échues au 1er janvier 2026 et 1 129,26 € au titre des provisions sur charges à échoir pour la période d’avril à octobre 2026, dues en application de l’article 19-2 précité ;

Attendu qu’au vu des pièces justificatives produites, les frais de recouvrement nécessaires laissés à la charge des défendeurs seront fixés à 156 €, correspondant aux frais et honoraires de mise en demeure ;

Attendu que M. [N] [Y] [V] et Mme [T] [L] [H] [J] épouse [Y] [V] seront solidairement condamnés à s’acquitter de ces sommes avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

Attendu qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de dommages-intérêts qui n’est pas suffisamment justifiée, faute de préjudice spécifique démontré ;

Attendu que M. [N] [Y] [V] et Mme [T] [L] [H] [J] épouse [Y] [V] seront solidairement condamnés à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble Le Savoie 1 000 € en compensation de ses frais non compris dans les dépens par application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que M. [N] [Y] [V] et Mme [T] [L] [H] [J] épouse [Y] [V] supporteront solidairement les dépens, y compris le coût du commandement de payer ;

PAR CES MOTIFS