TJ 55029, 18 juin 2026, RG 26/00071

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG 26/00071 - N° Portalis DBZF-W-B7K-B5SE
Minute : 26/13

ORDONNANCE

Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 18 Juin 2026 par Emilie VANDENBERGHE, Président du tribunal judiciaire de Bar le Duc, Juge de la Mise en Etat, assistée de Hélène HAROTTE, greffier, dans l'instance N° RG 26/00071 - N° Portalis DBZF-W-B7K-B5SE ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

ENTREPRISE [C] [M] ET [P],
dont le siège social est sis [Adresse 1] - prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège -

Demandeur au principal et demandeur à l’incident
représentée par Maître Loïc SCHINDLER de la SCP DEMANGE & ASSOCIES, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de MEUSE

DÉFENDEUR

Monsieur [A] [N] [U],
demeurant [Adresse 3]

Défendeur au principal et défendeur à l’incident,
représenté par Maître Christian BENOIT de la SELARL BENOIT, demeurant [Adresse 4] à SAINT DIZIER, avocat plaidant inscrit au barreau de la MARNE et par Maître Theo HEL de la SELARL CONSEIL ET DEFENSE DU BARROIS, demeurant [Adresse 5], avocat postulant inscrit au barreau de MEUSE

Après avoir entendu les Avocats des parties en leurs plaidoiries à l’audience du 7 mai 2026 , l’affaire a été mise en délibéré pour être rendue le 18 juin 2026.

FAITS, PROCEDURE, PRÉTENTIONS & MOYENS DES PARTIES :

Suivant devis en date du 5 décembre 2023 d’un montant de 96912,58 euros, Monsieur [A] [U] a confié à l’Entreprise [C] [M] et [P] des travaux de maçonnerie.

Le 12 septembre suivant, l’Entreprise [C] [M] et [P] a émis une facture d’un montant de 10412,40 euros correspondant à la mise en place du calcaire, à la gaine de 60 pour l’alimentation du portail, à l’évacuation des souches et taxes de décharge et à la démolition et l’évacuation du grillage, des plaques métalliques.

Monsieur [A] [U] a réglé ladite facture via un virement bancaire, mais une erreur est survenue dans le numéro de compte saisi, ne correspondant pas à celui de l’Entreprise [C] [M] et [P].

En l’absence de paiement de la facture, malgré une mise en demeure, par acte de commissaire de justice en date du 19 janvier 2025, l’Entreprise [C] [M] et [P] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Bar-le-Duc Monsieur [A] [U], sollicitant, au visa des articles 1242, 1243 alinéa 1 et 1243-4 du code civil, de voir :
*dire et juger recevable et bien fondée sa demande,
*condamner Monsieur [A] [U] à lui verser la somme de 10412,40 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 4 février 2025,
*rappeler que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision,
*condamner Monsieur [A] [U] à lui verser la somme de 1700 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
*condamner Monsieur [A] [U] aux dépens.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 10 février 2026, l’Entreprise [C] [M] et [P] a formalisé un incident, sollicitant du juge de la mise en état de voir :
*lui donner acte qu’elle se désiste de son instance,
*dire et juger que le tribunal se trouve donc dessaisi.

En réponse, par conclusions notifiées par voie électronique le 25 mars 2026, Monsieur [A] [U] demande au juge de la mise en état de constater au besoin prononcer le dessaisissement du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc après désistement d’instance de l’entreprise [M] et [P] relatif à la procédure enrôlée sous le n°26/00071 entre l’entreprise [C] [M] et [P] et Monsieur [A] [U].

L’affaire a été plaidée à l’audience d’incident du 7 mai 2026, et mise en délibéré au 18 juin suivant.

MOTIFS DE LA DÉCISION 
Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l’effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
L’article 394 du même code dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Aux termes de l’article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Aux termes de l’article 396 du même code, le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même pour l’acceptation.
L’entreprise [C] [M] et [P] a expressément demandé au juge de la mise en état de prendre acte de son désistement d'instance à l'égard de Monsieur [A] [U], lequel l’a expressément accepté par voie de conclusions d’incident.
Ce désistement est par conséquent parfait, mettant fin à l'instance entre ces parties.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, en premier ressort,
DECLARONS parfait le désistement d’instance introduite par l’Entreprise [C] [M] et [P] à l’encontre de Monsieur [A] [U] par assignation en date du 19 janvier 2025 ;
CONSTATONS par conséquent l’extinction de l’instance introduite par l’Enterprise [C] [M] et [P] et le dessaisissement du juge de la mise en état ;
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

LE GREFFIER LA VICE-PRÉSIDENTE H. HAROTTE E. VANDENBERGHE