TJ 94028, 18 juin 2026, RG 26/00646

MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 18 Juin 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00646 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WYLI
CODE NAC : 30B - 0A
AFFAIRE : S.C.I. VERON INVEST C/ S.A.S. ACTIIS IDF

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge

LE GREFFIER: Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. VERON INVEST, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 824 681 704, dont le siège social est sis 3 rue du Faubourg Saint-Honoré - 75008 PARIS

représentée par Me Léa MALKA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K81

DEFENDERESSE

S.A.S. ACTIIS IDF, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 823 519 855, dont le siège social est sis 55, rue Aristide Briand - 92300 LEVALLOIS-PERRET

non représentée

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Débats tenus à l’audience du : 26 Mai 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 18 Juin 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 18 Juin 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 8 mars 2024, la société Veron Invest a donné à bail à la société Actiis IDF, anciennement dénommée Synergie Engineering Ile de France, un local à usage de bureaux et un emplacement de stationnement au sein d'un immeuble sis 171, rue Véron à Alfortville (94140), moyennant un loyer annuel de 28.800 €, hors taxes et hors charges.

Par courrier du 17 juin 2024, la société Actiis IDF, anciennement dénommée Synergie Engineering Ile de France, a indiqué à la société Veron Invest ne pas renouveler le bail au terme de la période triennale en date s'achevant le 1er janvier 2025.

Des loyers sont demeurés impayés.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 novembre 2025, la société Veron Invest a mise en demeure la société Actiis IDF de lui payer la somme de 8 415,28 € au titre de l'arriéré locatif.

Par acte de commissaire de justice du 23 février 2026, la société Veron Invest a fait assigner la société Actiis IDF devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de la voir condamnée :
- à lui verser la somme provisionnelle de 8 415,28 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 7 avril 2025, augmenté d'un intérêt au taux légal à compter du 18 avril 2025,
- à lui verser la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

L'affaire a été appelée à l'audience du 26 mai 2026 à laquelle la société Veron Invest s'est, par l'intermédiaire de son avocat, désistée de sa demande provisionnelle. Elle a maintenu sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Bien que régulièrement assignée à étude, la société Actiis IDF n'a pas comparu, de sorte qu'il sera statué par décision réputée contradictoire.

Il est renvoyé à l'acte introductif d'instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

A l'issue des débats, il a été indiqué que l'affaire était mise en délibéré au 6 octobre 2025 et que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

L'équité et les circonstances du présent litige justifient de condamner la société Actiis IDF à payer à la société Veron Invest la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Les dépens resteront à la charge la société Actiis IDF.

PAR CES MOTIFS