TJ 76540, 5 mai 2026, RG 25/00852
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
PÔLE SOCIAL
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 05 MAI 2026
N° RG 25/00852 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NJMO
89E A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse
0A Sans procédure particulière
AFFAIRE : S.A.S.U. SOCIETE DE SERVICES VERRIERS C/ CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE
DEMANDERESSE
S.A.S.U. SOCIETE DE SERVICES VERRIERS, dont le siège social est sis 5 rue du Stade - 76260 ST REMY BOSCROCOURT
représentée par Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant, substitué à l’audience par Me Léa BLANQUE, avocate au barreau de ROUEN, vestiaire 138,
DEFENDERESSE
CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE, dont le siège social est sis 50 avenue de Bretagne - 76039 ROUEN CEDEX 1
non comparante, dispensée de comparaître
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l’an deux mil vingt six, le cinq mai
Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Agnès LAVALOU, secrétaire faisant fonction de greffière, présente lors des débats et du prononcé ;
Vu l’instance en référence,
Avons rendu l’ordonnance qui suit après avoir entendu la partie présente à l’audience du 05 mai 2026 :
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Vu la requête formée par la S.A.S.U. SOCIETE DE SERVICES VERRIERS le 18 août 2025, reçue le 21 août 2025 par le tribunal judiciaire de Rouen, contestant la décision du 17 février 2025 de la CPAM de ROUEN-ELBEUF-DIEPPE de prise en charge de la maladie du 02 juin 2024 déclarée par Madame [P] [O], confirmée par décision implicite de rejet de la commission de recours amiable,
Vu le courriel en date du 17 avril 2026 par lequel l’avocat de la S.A.S.U. SOCIETE DE SERVICES VERRIERS a indiqué que la société entendait se désister de l’instance,
Vu le courriel de la CPAM de ROUEN-ELBEUF-DIEPPE du 28 avril 2026 dans lequel elle indique avoir accepté le 20 avril 2026 le désistement d’instance de la SASU SOCIETE DE SERVICES VERRIERS,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Il y a donc lieu de constater ce désistement d’instance.
PAR CES MOTIFS
La juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire,
Constate le désistement de la S.A.S.U. SOCIETE DE SERVICES VERRIERS, accepté par la CPAM de ROUEN-ELBEUF-DIEPPE ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Condamne la S.A.S.U. SOCIETE DE SERVICES VERRIERS aux entiers dépens de la présente instance.
La Greffière La Juge de la mise en état
En conséquence la République francaise mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
EN FOI DE QUOI la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
Délivrée par le directeur des services de greffe judiciaires, conformément à la loi.
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