TJ 83050, 16 juin 2026, RG 26/02233

DOSSIER N° RG 26/02233 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LDEX
MINUTE N°26/
1 copie dossier
1 copie commissaire de justice
1 copie exécutoire à Me Laura CUERVO, Me Virginie PARISSE
2 expéditions à chaque partie, l’une en LRAR et l’autre en LS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

JUGEMENT DU 16 JUIN 2026

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FORMATION :

PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution

GREFFIER : Madame Hedwige PATIER, Greffier

DÉBATS :

A l’audience du 07 Avril 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 12 mai 2026 prorogé au 16 Juin 2026.

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL.

DEMANDEURS

Monsieur [Q] [L]
né le 21 Juin 1972 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Virginie PARISSE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Madame [U] [O]
née le 10 Mai 1983 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Virginie PARISSE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DÉFENDEURS

Monsieur [I] [R]
né le 10 Avril 1942 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Laura CUERVO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, substitué par Me Hanna AKACHA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Madame [C] [A] épouse [R]
née le 27 Août 1942 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Laura CUERVO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, substitué par Me Hanna AKACHA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Monsieur [P] [R]
né le 19 Avril 1969 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Laura CUERVO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, substitué par Me Hanna AKACHA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN,

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance de référé en date du 14 novembre 2025, le tribunal de proximité de Fréjus a constaté la résiliation du bail conclu entre Monsieur [I] [R], Madame [C] [A] épouse [R] et Monsieur [P] [R], d’une part et Monsieur [Q] [L] et Madame [U] [O] d’autre part, à compter du 18 décembre 2024 et a ordonné, à défaut de départ volontaire des lieux, l’expulsion de ces derniers ainsi que de tous occupants de leur chef.
Par exploit en date du 1er avril 2026, Monsieur [Q] [L] et Madame [U] [O] ont assigné Monsieur [I] [R], Madame [C] [A] épouse [R] et Monsieur [P] [R] à comparaître devant le juge de l’exécution de Draguignan à l’audience du 7 avril 2026 aux fins de se voir accorder un délai de 3 mois à compter de la signification de l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence (RG 25/13743) quitter les lieux sis [Adresse 2] et de suspendre les effets de leur expulsion.

L’examen de l’affaire a été retenu à l’audience du 7 avril 2026, en la présence des conseils de chacune des parties, lesquels ont sollicité l’homologation de l’accord à formaliser en cours de délibéré et à transmettre au juge.

Le protocole d’accord signé électroniquement par chacune des parties le 8 avril 2026 a été transmis au greffe le 22 avril 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les articles 1541 et suivants du code de procédure civile ;

Vu les articles 2044 et suivants du code civil ;

En l'espèce il convient d'homologuer le protocole conclu entre les parties le 8 avril 2026 de nature à mettre fin, par des concessions réciproques, au litige soumis au présent juge de l’exécution et de l'annexer au présent jugement, étant précisé qu'entre les parties ce protocole homologué aura l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.

Il convient de laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens, compte tenu du protocole d'accord intervenu.

PAR CES MOTIFS