TJ 83050, 16 juin 2026, RG 26/02847

DOSSIER N° RG 26/02847 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LD67
MINUTE N°26/
1 copie dossier
1 copie exécutoire à Me Nicolas BASTIANI
1 expédition à chaque partie en LRAR
délivrées le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

JUGEMENT DU 16 JUIN 2026

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FORMATION :

PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution

GREFFIER : Madame Hedwige PATIER, Greffier

DÉBATS :

A l’audience du 16 Juin 2026, Jugement prononcé après débats publics, publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL

DEMANDEUR

Monsieur [C] [M]

né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
[Localité 2]
non comparant ni représenté

DÉFENDERESSE

Société EOS FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Nicolas BASTIANI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier en date du 24 mars 2026, M.[C] [M] a saisi le tribunal de Proximité de Fréjus d’une demande de suspension de mesures d’exécution et d’une demande de délais de paiement à l’encontre de la Société EOS FRANCE.

En application de l’article 82-1 du code de procédure civile, en date du 30 mars 2026, le tribunal de proximité de Fréjus s’est déclaré incompétent et a transmis le dossier au juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Draguignan.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 394 du code de procédure civile, “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande envue de mettre fin à l’instance”.

Par courrier en date du 29 avril 2026 reçu au greffe le 11 mai 2026, Monsieur [C] [M] indique se désister de l’instance engagée à l’encontre de la Société EOS FRANCE.

Qu’il convient de constater le désistement d’instance de Monsieur [C] [M] et de laisser à Monsieur [C] [M] la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS