TJ 83050, 16 juin 2026, RG 26/02692

DOSSIER N° RG 26/02692 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LDXV
MINUTE N° : 26/
1 copie dossier
2 expéditions au demandeurs
2 expéditions au défenderesse
délivrées le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

JUGEMENT DU 16 JUIN 2026

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FORMATION :

PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution

GREFFIER : Madame Hedwige PATIER, Greffier

DÉBATS :

A l’audience du 16 Juin 2026 jugement prononcé publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL

DEMANDEURS

Monsieur [F] [K]
né le 29 Octobre 1962 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] [Localité 2]
non comparant ni représenté

Madame [C] [L]
née le 28 Mai 1965 à , demeurant [Adresse 1] [Localité 2]
non comparante ni représentée

DÉFENDERESSE

Madame [U] [J], demeurant [Adresse 2] [Localité 2]
non comparante ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Par requête en date du 10 avril 2026reçu au greffe le 14 avril 2026, Monsieur [F] [K], et Madame [C] [L] ont demandé des délais suite à une mesure d’expulsion à l’encontre de Madame [U] [J] devant le Juge de l’exécution.

Les demandeurs, sans motif légitime, n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés à l’audience.

La défenderesse, absente, n’était pas représentée.

Aux termes de l’article 468 du code de procédure civile, “Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparait pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté pour le juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.
Le juge peut ausssi même d’office, déclarer la citation caduque. La décison de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaitre au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sontconvoquée à une audience ultérieure”.

Il convient de faire application de l’article 468 alinéa 2 du Code de Procédure Civile et de déclarer d’office la citation caduque.

PAR CES MOTIFS