TJ 77284, 21 juin 2026, RG 26/03280

- N° RG 26/03280 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEQPT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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ORDONNANCE
statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement

Dossier N° RG 26/03280 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEQPT - M. [Y] [C]
Ordonnance du 21 juin 2026
Minute n°

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 1],
agissant par agissant par M. [E] [H] , directeur du grand hôpital de l’est francilien,
élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 1] : [Adresse 1],

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

M. [Y] [C]
né le 11 Janvier 2006 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
actuellement hospitalisé(e) au centre hospitalier de [Localité 3] Vallée,

PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
près le tribunal judiciaire de MEAUX,
ayant domicile élu au palais de justice de Meaux :
[Adresse 3]

Nous, Pascal LATOURNALD, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Zoé SERRURIER, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique,

Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande d’un tiers en urgence en date du 20 mai 2026 dont fait l’objet M. [Y] [C],

Vu la requête du directeur du centre hospitalier de [Localité 4] en date du 21 juin 2026 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de M. [Y] [C], reçue et enregistrée au greffe le 21 juin 2026 à 15h03,

Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de Marne la Vallée reçues au greffe le 21 juin 2026 à 15h03 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique,

M. [Y] [C] admis-en SDTU le 20/05/2026 à 08h40 à fait l'objet d'une mesure d'isolement initié le 18/06/2026 à 21h00 renouvelée 6 fois de manière exceptionnelle par tranche de 12h les :
- 19/06/2026 à 09h00 - 20/06/2026 à 21h00
- 19/06/2026 à 21h00 - 21/06/2026 à 09h00
- 20/06/2026 à 09h00 - 21/06/2026 à 15h00
Aux motifs suivants : Hétéro ou auto agressivité + Opposition sthénique au traitement + Etat d'agitation + Décompensation psychotique grave.

Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure d’isolement débutée le 18/06/2026 à 21h00 et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 12h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour M. [Y] [C] et pour autrui est caractérisé et que seule une mesure d’isolement permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée,

En conséquence, il y a lieu d’autoriser le maintien de la mesure d’isolement de M. [Y] [C],

Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS,