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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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6 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj35238 n° 26/03280

    TJ 35238, 20 août 2026, RG 26/03280

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 20 Août 2026 N° RG 26/03280 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MGHX Jugement du 20 Août 2026 N°: 26/784 [K] [I] C/ [R] [A] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Me LEGROS COPIE CERTIFIEE CONFORM

    Lire la décision → Vérifier la source 6a889aa8195da062e0760696
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/03280

    TJ 45234, 3 juill. 2026, RG 26/03280

    COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 26/03280 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HVHG Minute N°26/00790 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention ad

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4c1b1193c619cd1f726640
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 26/03280

    TJ 77284, 21 juin 2026, RG 26/03280

    - N° RG 26/03280 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEQPT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement Dossier N° RG 26/03280 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEQPT - M. [Y] [C] Ordonnance du 21 juin 2026 Minute n° AUTEUR DE LA SAISINE : Le DIRECTEUR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a398b74cdc6046d47482965
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 26/03280

    TJ 13055, 18 juin 2026, RG 26/03280

    COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 26/03280 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7RQE Copie exécutoire délivrée le 18 juin 2026 à Maître Jocelyne PUVENEL Copie certifiée conforme délivrée le 18 juin 2026 à Maître Hugo BONACA Copie délivrées a

    Lire la décision → Vérifier la source 6a343f52cdc6046d47d1ce50
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03280

    CA Paris, 10 juin 2026, RG 26/03280

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03280 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2a4413cdc6046d47e5e008
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 26/03280

    TJ 75056, 29 avr. 2026, RG 26/03280

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 29/04/2026 à : Monsieur [B] [S] Copie exécutoire délivrée le : 29/04/2026 à : Maître [O] [D] Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 26/03280 N° Portalis 352J-W-B7K-DCPXR N° MINUTE : 5/2026 ORDONNANCE DE REFE

    Lire la décision → Vérifier la source 69f25161cdc6046d4700c919

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1