TJ 77284, 1 juin 2026, RG 26/01238

- N° RG 26/01238 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJEC

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE

Minute n°26/00458

N° RG 26/01238 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJEC

Le

CCC : dossier

FE :
-Me POIRRET
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU UN JUIN DEUX MIL VINGT SIX

Nous, M. BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme CAMARO, Greffière;

Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 26/01238 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJEC ;

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

Syndic. de copro. [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la SAS [P], dont le siège social est [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représenté par Maître Jennifer POIRRET de la SELARL AD LITEM JURIS, avocats au barreau d’ESSONNE, avocats plaidant

DEFENDERESSE

S.C.I. SAWAB
[Adresse 4]
non représentée

****

Vu l’acte de commissaire de justice du 27 février 2026 par lequel le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] La [Adresse 6], sis [Adresse 7] (ci-après le syndicat des copropriétaires) a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux la SCI Sawab en paiement de charges de copropriété.

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 13 avril 2026 par lesquelles le syndicat des copropriétaires demande de :
Vu les dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile,
- Constater le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires;
- Condamner la défenderesse aux entiers dépens de l’instance.

SUR CE,

L’article 394 du code de procédure civile dispose que “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

Aux termes de l’article 395 du même code, “le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

La SCI Sawab n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. Son acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

Il s’ensuit que le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires est parfait.

Celui-ci sera condamné aux dépens en application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS