TJ 77284, 1 juin 2026, RG 26/00639

- N° RG 26/00639 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIN6

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE

Minute n°26/00458

N° RG 26/00639 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIN6

Le

CCC : dossier

FE :
Me NORET
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU UN JUIN DEUX MIL VINGT SIX

Nous, M. BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme CAMARO, Greffière;

Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 26/00639 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIN6 ;

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

S.A. CREDIT LOGEMENT
[Adresse 1]
représentée par Me Fabrice NORET, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

DEFENDEURS

Monsieur [C] [W]
Madame [D] [X] épouse [W]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non représentés

****

Vu les actes de commissaire de justice du 3 février 2026 par lesquels la société Crédit Logement a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux M. [C] [W] et Mme [X] [D], épouse [W], en paiement des sommes de 102 000 euros et 127 486,76 euros, en principal.

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 28 mai 2026 par lesquelles la société Crédit Logement demande de :
Donner acte à Crédit Logement de son désistement de présente instance;
condamner solidairement M. [C] [W] et Mme [X] [D], son épouse, aux dépens.

SUR CE,

L’article 394 du code de procédure civile dispose que “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

Aux termes de l’article 395 du même code, “le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

M. [C] [W] et Mme [X] [D], épouse [W], n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. Leur acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

Il s’ensuit que le désistement d’instance de la société Crédit Logement est parfait.

Celle-ci sera condamnée aux dépens en application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS