TJ 44109, 28 mai 2026, RG 26/01562
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Texte de la décision
RG 26-1562
Minute : / 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
RENDU LE 28 MAI 2026
Par un jugement en date du 18 mai 2026, la Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Nantes a statué dans l’affaire opposant, d’une part Nantes Métropole Habitat et d’autre part, Monsieur [U] [Y] et Madame [W] [G] [N] épouse [U] laquelle concernait une procédure de résiliation de bail.
Par requête reçue au greffe le 21 mai 2026, Madame [Z] [A], représentant le bailleur, a saisi la Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Nantes en rectification d’erreur matérielle, suite à une erreur sur le nom de famille des locataires.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, “les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu (...)
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.”
En l’espèce, l’erreur est manifeste, il n’y a pas lieu de convoquer les parties.
En effet, la procédure concerne Monsieur [Y] [U] et Madame [W] [P] [N] épouse [U], et non [E].
Il convient donc de rectifier le jugement ( RG 26-287) rendu le 18 mai 2026 par la Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Nantes.
PAR CES MOTIFS
La Juge des Contentieux de la Protection, statuant par décision rendue en premier ressort, en notre cabinet et sans audition préalable des parties,
RECTIFIE le jugement rendu le 18 mai 2026 par la Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Nantes dans l’affaire opposant, d’une part, Nantes Métropole Habitat, et d’autre part, Monsieur [U] [Y] et Madame [W] [G] [N] épouse [U] ;
DIT qu’il y a lieu de modifier les toutes les pages du jugement en remplaçant le nom de famille “[E]” par “ [U] ” ;
DIT qu’il sera porté mention de la présente décision rectificative en marge de la minute du jugement concernant l’affaire RG 26-287 rendu le 18 mai 2026 par la Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Nantes et sur les expéditions de la décision rectifiée ;
DIT que la présente décision sera notifiée comme la décision rectifiée ;
LAISSE les dépens à la charge de l’Etat.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
M.HORTAIS C. LEFRANC
Copies aux parties le : 28 mai 2026
CE + CCC à Nantes Métropole Habitat
CCC à la préfecture + les locataires
Copie dossier
Le 28 mai 2026: Mention de la présente a été portée sur le jugement rendu le 18 mai 2026 (RG 26-287).
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