TJ 44109, 4 juin 2026, RG 25/03917
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Texte de la décision
Minute n° / 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
JUGEMENT du 04 Juin 2026
DEMANDEUR :
NANTES METROPOLE HABITAT
26, Place Rosa Parks
BP 83618
44036 NANTES CEDEX 1
représenté par Madame [T] [F], munie d’un pouvoir écrit
D'une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [V] [G] [U]
64 Boulevard Jean Moulin
44100 NANTES
représenté par Maître Stéphane VALLEE, avocat au barreau de NANTES
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Michel HORTAIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 22 janvier 2026
date des débats : 30 avril 2026
délibéré au : 04 juin 2026
RG N° N° RG 25/03917 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OFFC
COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à NANTES METROPOLE HABITAT
CCC à Maître Stéphane VALLEE + préfecture
Copie dossier
[V] [G] [U] occupe sans droit ni titre l'un immeuble à usage d'habitation situé à Nantes, 64 Boulevard Jean Moulin dont sa soeur, décédée le 08 janvier 2025, était locataire.
Par exploit du 27 août 2025, NANTES METROPOLE HABITAT demande le paiement des indemnités d’occupation et l’expulsion du défendeur.
[V] [G] [U] sollicite, des délais lui permettant d’envisager de quitter les lieux à la fin du mois de juillet prochain.
SUR CE
Le juge des contentieux de la protection,
Attendu que la partie défenderesse s’est introduite dans les lieux sans droit ni titre pour ce faire ; qu’elle a déjà bénéficié de délais depuis que l’instance a été engagée, le 27 août 2025 ; qu'il convient dès lors d’ordonner l’expulsion et de condamner la partie défenderesse à payer, à compter du 03 juin 2025, date du procès-verbal constatant l’occupation illicite et jusqu'à la complète libération des lieux , une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été payées si le bail lui avait été transféré ;
Attendu, en revanche, qu’aucun motif ne peretym de déroger aux dispositions de l’article L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution relatives à la trève hivernale ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Ordonne l'expulsion de [V] [G] [U] et celle de toute personne occupant les lieux de son chef ;
Supprime le délai de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
Le condamne à payer à NANTES METROPOLE HABITAT, à compter du 03 juin 2025 et jusqu'à la complète libération des lieux, une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été payées si le bail lui avait été transféré ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à NANTES METROPOLE HABITAT la somme de 300 euros ;
Rejette les autres demandes ;
Condamne [V] [G] [U] aux dépens.
Le greffier Le juge
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