TJ 44109, 4 juin 2026, RG 25/04020
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Texte de la décision
Minute n° / 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
JUGEMENT du 04 Juin 2026
DEMANDERESSE :
S.A. CDC HABITAT SOCIAL VENANT AUX DROITS DE LA SAMO
33 Avenue Pierre Mendès France
75013 PARIS
représentée par Maître Guillaume LENGLART, avocat au barreau de NANTES
D'une part,
DÉFENDEURS :
Monsieur [Z] [F]
Logement 32 Etage 2 le Souchais
5 Rue de l’Erdre
44470 CARQUEFOU
représenté par Maître Charline CHAILLOU, avocate au barreau de NANTES
Madame [D] [B] épouse [F]
Logement 32 Etage 2 le Souchais
5 Rue de l’Erdre
44470 CARQUEFOU
non comparante D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Michel HORTAIS
PROCEDURE :
date première évocation : 19 mars 2026
date des débats : 30 avril 2026
délibéré au : 04 juin 2026
RG N° N° RG 25/04020 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OF4H
COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Maître Guillaume LENGLART +Maître Charline CHAILLOU
CCC à Madame [D] [B] épouse [F] + préfecture
Copie dossier
[Z] [F] et [D] [B] épouse [F] sont locataires d'un immeuble à usage d'habitation situé à Carquefou (44470), 5 rue de l’Erdre, logement n°32.
Par exploit du 04 et 06 novembre 2025, la S.A. CDC HABITAT SOCIAL VENANT AUX DROITS DE LA SAMO demande le paiement d'un arriéré de loyers et la résiliation du bail.
[Z] [F] et la société demanderesse conviennent d’un échéancier.[D] [B] épouse [F], citée comme il est dit à l’article 659 du code de procédure civile, ne comparaît pas.
SUR CE
Le juge des contentieux de la protection,
Vu l’accord des parties présentes à l’audience ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Condamne solidairement [Z] [F] et [D] [B] épouse [F] à payer 6.601,99 euros au titre des loyers et charges échus au 30 avril 2026;
Autorise [Z] [F] à régler chaque mois la somme de 800 euros, loyer et charges inclus, pendant 6 mois ; puis 692,26 euros par mois, loyer et charges inclus, pendant 29 mois et le solde à la 36ème échéance en précisant toutefois que faute de respecter une échéance :
-la totalité de la dette redeviendra immédiatement exigible,
-le bail intervenu entre les parties sera résilié de plein droit,
-l'expulsion de [Z] [F] et [D] [B] épouse [F] et celle de toute personne occupant les lieux de leur chef pourront être poursuivies,
-une indemnité d'occupation égale aux loyers et charges du contrat sera due chaque mois, solidairement, jusqu'à la complète libération des lieux ;
Rejette les autres demandes y compris celle relative à l’article 700 du code de procédure civile;
Condamne solidairement [Z] [F] et [D] [B] épouse [F] aux dépens.
Le greffier Le juge
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