TJ 44109, 28 mai 2026, RG 25/04198

Minute n° 2026 /

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 28 Mai 2026

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DEMANDERESSE :

S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS
10 Boulevard Charles Gautier
44803 SAINT HERBLAIN

représentée par Maître Johanne RIALLOT-LENGLART, avocate au barreau de NANTES
D'une part,

DÉFENDERESSE :

Madame [J] [W] [O] [T] [D] épouse [G]
Logement 201
17 Rue des Camélias
44470 THOUARÉ-SUR-LOIRE

non comparante D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENTE : Séverine FONTAINE
GREFFIER : Michel HORTAIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 02 avril 2026
date des débats : 02 avril 2026
délibéré au : 28 mai 2026

RG N° N° RG 25/04198 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OG5T

COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Maître Johanne RIALLOT-LENGLART
CCC à Madame [J] [D] épouse [G] + préfecture
Copie dossier

Par acte sous seing privé du 16 décembre 2019, la SA ATLANTIQUE HABITATIONS a donné à bail à Madame [J] [G], un immeuble à usage d'habitation situé au 17 rue des Camélias 44470 Thouaré sur Loire, moyennant un loyer révisable et actuel de 662,07 euros, incluant les provisions sur charges,

Par acte sous seing privé du même jour, le bailleur a donné à bail un emplacement de stationnement et un garage situé rue des Camélias 44470 Thouaré sur Loire.

Par acte d'huissier en date du 8 juillet 2025, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 1297,75 euros, en visant la clause résolutoire.

Par acte du 24 novembre 2025, la SA ATLANTIQUE HABITATIONS a fait citer Madame [J] [G], locataire, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit, ou entendre prononcer la résiliation du bail, et obtenir :

- l'expulsion de tout occupant ;
- le paiement des loyers échus d'un montant de 2104,78 euros ;
- la fixation de l'indemnité d'occupation à la somme de 662,07 euros ;
- une indemnité de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

A l'audience du 2 avril 2026, la SA ATLANTIQUE HABITATIONS, représentée, a indiqué qu'elle se désistait sa demande au titre de l'acquisition de la clause résolutoire et de l'expulsion, Madame [J] [G] ayant quitté le logement. La SA ATLANTIQUE HABITATION précise néanmoins le maintien de sa demande au titre de l'article 700 et des dépens.

Madame [J] [G], bien que régulièrement assigné, n'a pas comparu.

Par ordonnance sur requête rendue le 10 avril 2026, le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Nantes, a notamment constaté l’abandon du logement loué à la locataire.

A l’issue de l’audience, la Présidente a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 28 mai 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

SUR CE

Sur les demandes au fond

Selon les dispositions des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut toujours se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance sans que ce désistement ait besoin, pour être parfait, d'être accepté par le défendeur si celui-ci, au moment où le désistement intervient, n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.

En l'espèce, la SA ATLANTIQUE HABITATIONS se désiste de l'ensemble de ses demandes principales et il convient de les constater.

Sur les demandes annexes

Il ne paraît pas équitable de faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir la locataire au paiement des dépens comprenant les frais d'huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement et l’assignation.

PAR CES MOTIFS