TJ 44109, 4 juin 2026, RG 26/00927

Minute n° / 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 04 juin 2026

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DEMANDEUR :

NANTES METROPOLE HABITAT
26, Place Rosa Parks
BP 83618
44036 NANTES CEDEX 1

représenté par Madame [M] [T], munie d’un pouvoir écrit
D'une part,

DÉFENDERESSE :

Madame [W] [D]
Appartement 201/09 Etage 2
6 Rue des Epinettes
44300 NANTES

non comparante D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Michel HORTAIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 30 avril 2026
date des débats : 30 avril 2026
délibéré au : 04 juin 2026

RG N° N° RG 26/00927 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OOHF

COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à NANTES METROPOLE HABITAT
CCC à Madame [W] [D] + préfecture
Copie dossier

[W] [D] occupe un immeuble à usage d'habitation situé à Nantes, 6 rue des Epinettes (44300).

Par exploit du 12 décembre 2025, NANTES METROPOLE HABITAT demande l’expulsion de cette occupante sans droit ni titre.

[W] [D], citée à l’étude du commissaire de justice instrumentaire, ne comparaît pas.

SUR CE

Le juge des contentieux de la protection,

Attendu que la partie défenderesse occupe sans droit ni titre le logement dont son frère décédé était locataire ; qu'il convient dès lors d’ordonner son expulsion et de la condamner, à compter du 01 juin 2025, date de son entrée dans les lieux, et jusqu’à son départ, à payer une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été payées si le bail s'était poursuivi ;

PAR CES MOTIFS