TJ 44109, 4 juin 2026, RG 26/00025

Minute n° / 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

---

JUGEMENT du 04 Juin 2026

---

DEMANDERESSE :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL
33 Avenue Pierre Mendès France
75013 PARIS

représentée par Maître Guillaume LENGLART, avocat au barreau de NANTES
D'une part,

DÉFENDERESSE :

Madame [L] [I]
Porte 1 Rez de Chaussée Le Moulin
25 Rue de l’Amazone
44470 CARQUEFOU

comparant en personne
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Michel HORTAIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 30 avril 2026
date des débats : 30 avril 2026
délibéré au : 04 juin 2026

RG N° N° RG 26/00025 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OINU

COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Maître Guillaume LENGLART
CCC à Madame [L] [I] + préfecture
Copie dossier

[L] [I] est locataire d'un immeuble à usage d'habitation situé à Carquefou (44470), le Moulin, 25 rue de l’Amazone, porte n°1.

Par exploit du 12 décembre 2025, la S.A. CDC HABITAT SOCIAL demande le paiement d'un arriéré de loyers et la résiliation du bail.

Madame [L] [I] sollicite des délais de paiement.

SUR CE

Le juge des contentieux de la protection,

Vu l’article 24 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 ;

Attendu qu'un commandement de payer la somme de 1.945,89 euros représentant le montant des loyers et des charges alors dus a été délivré le 11 septembre 2025 ; que ce commandement reproduisait en termes apparents la clause résolutoire stipulée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990 ;

Attendu que la partie défenderesse ne s'est pas acquittée, dans les deux mois du commandement, du règlement des loyers et charges réclamés et n'a pas saisi le juge des référés d’une demande de suspension des effets de la clause résolutoire ; qu'il est justifié par ailleurs que l'assignation a été notifiée au préfet depuis plus de six semaines ; que la dette s’est accrue de plus de 20 % depuis que le commandement a été délivré ; qu'il convient dès lors de constater la résiliation de plein droit du contrat de location, de condamner la partie défenderesse à payer une somme de 2.403,36 euros au titre des loyers, charges et indemnités échus au 30 avril 2026 et de la contraindre, à compter de cette date et jusqu’à son départ, à payer une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été payées si le bail s'était poursuivi ;

PAR CES MOTIFS