TJ 44109, 4 juin 2026, RG 26/00829
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Texte de la décision
Minute n° / 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
JUGEMENT du 04 juin 2026
DEMANDERESSE :
HABITAT 44
3, Boulevard Alexandre Millerand
BP 50432
44204 NANTES
représentée par Maître Hervé BOULANGER, avocat au barreau de NANTES
D'une part,
DÉFENDERESSE :
Madame [Y] [E]
14 Allée des Ajoncs
44390 PETIT MARS
comparant en personne
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Michel HORTAIS
PROCEDURE :
date des débats : 30 avril 2026
délibéré au : 04 juin 2026
RG N° N° RG 26/00829 - N° Portalis DBYS-W-B7K-ONS6
COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Maître [W] [B]
CCC à Madame [Y] [E] + préfecture
Copie dossier
[Y] [E] est locataire d'un immeuble à usage d'habitation situé à Petit Mars (44390), 14 allée des Ajoncs.
Par exploit du 26 février 2026, HABITAT 44 demande le paiement d'un arriéré de loyers et la résiliation du bail.
[Y] [E] sollicite des délais.
SUR CE
Le juge des contentieux de la protection,
Attendu que les faits de l'espèce commandent l'octroi de délais de paiement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Condamne [Y] [E] à payer 1.500 euros au titre des loyers et charges échus au 10 avril 2026;
L’autorise à régler chaque mois la somme de 100 euros en plus des loyers et charges en cours, judqu’à épuisement de la dette en précisant toutefois que faute de respecter une échéance :
-la totalité de la dette redeviendra immédiatement exigible,
-le bail intervenu entre les parties sera résilié de plein droit,
-l'expulsion de [Y] [E] et celle de toute personne occupant les lieux de son chef pourront être poursuivies,
-une indemnité d'occupation égale aux loyers et charges du contrat sera due chaque mois jusqu'à la complète libération des lieux ;
Rejette les autres demandes, y compris celle relative à l’article 700 du code de procédure civile;
Condamne [Y] [E] aux dépens.
Le greffier Le juge
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