Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj94028 n° 26/00829
TJ 94028, 25 août 2026, RG 26/00829
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 25 Août 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00829 - N° Portalis DB3T-W-B7K-W3YL CODE NAC : 54G - 2B AFFAIRE : S.A. LA SAUVEGARDE, S.D.C. 34 BIS BOULEVARD DE STRASBOURG 94130 NOGENT SUR MARNE C/ S.D.C. DU 34, BOULEVARD DE STRASBOURG 94130 NOGENT SU R MARNE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83137 n° 26/00829
TJ 83137, 21 août 2026, RG 26/00829
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 26/00829 - N° Portalis DB3E-W-B7K-ODBS N° Minute : 26/504 ORDONNANCE rendue en audience publique le 21 Août 2026 par Sylviane DAVID, Vice- Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assisté(e) de Marine PRIEUR, greffie
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj84007 n° 26/00829
TJ 84007, 13 août 2026, RG 26/00829
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON ■ cabinet de Madame GORY juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2026/ N° RG : N° RG 26/00829 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KQYN M. [C] [J] Nous, Amandine GORY, Juge des libertés et de la détention, as
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ca other ca_metz n° 26/00829
CA Metz, 9 août 2026, RG 26/00829
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE Metz ORDONNANCE DU 09 AOUT 2026 3ème prolongation Nous, François-Xavier KOEHL, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Anaïs TAMBARO, greffière ; Dans l'a
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj92050 n° 26/00829
TJ 92050, 7 juill. 2026, RG 26/00829
DOSSIER N° : N° RG 26/00829 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3RIA AFFAIRE : [L] [O] épouse [J], [C] [J] / [X] [V] épouse [F], [N] [F] Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 07 JUILLET 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Amélie DRZAZGA GREFFIER : Matëa BE
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj83137 n° 26/00829
TJ 83137, 3 juill. 2026, RG 26/00829
N° RG 26/00829 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N2QI Minute n° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 03 Juillet 2026 N° RG 26/00829 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N2QI Président : Nadine DUBOSCQ, Présidente Assistée de : Jade DONADEY, Greffière Entre DEMANDERESSE S.A.S. PORTELO,
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 26/00829
TJ 38185, 18 juin 2026, RG 26/00829
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Ch4.2 Inférieur à 10000 € N° RG 26/00829 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M4OQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.2 - TJ JUGEMENT DU 18 JUIN 2026 ENTRE : DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER “
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/00829
TJ 44109, 9 juin 2026, RG 26/00829
N° RC 26/00829 _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [C] [Z] divorcée [G] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 09 Juin 2026 ____________________________________ Juge
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj44109 n° 26/00829
TJ 44109, 4 juin 2026, RG 26/00829
Minute n° / 2026 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 04 juin 2026 __________________________________________ DEMANDERESSE : HABITAT 44 3, Boulevard Alexandre Millerand BP 50432 44204 NANTES
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj67482 n° 26/00829
TJ 67482, 3 juin 2026, RG 26/00829
/ N° RG 26/00829 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OHJ5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Greffe des Référés Commerciaux 03.88.75.27.81 N° RG 26/00829 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OHJ5 N° de minute : Copie exécutoire délivrée le 03/06/2026 à : Me Mathieu WEYGAND
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tj Prononce le divorce accepté tj41018 n° 26/00829
TJ 41018, 2 juin 2026, RG 26/00829
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS La juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré confo
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00829
TJ 31555, 29 mai 2026, RG 26/00829
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00829 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VF3O Le 29 Mai 2026 Nous, Franck DIDIER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Céline TEULIERE, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1]
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj06088 n° 26/00829
TJ 06088, 28 mai 2026, RG 26/00829
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 28 Mai 2026 Minute n° Organisme COTE D’AZUR HABITAT c/ [G] DU 28 Mai 2026 N° RG 26/00829 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RDZK - Exécutoire le : à Mme [U] [D] - copie certifiée confo
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ca other ca_aix_provence n° 26/00829
CA Aix Provence, 19 mai 2026, RG 26/00829
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 19 MAI 2026 N° RG 26/00829 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP24X Copie conforme délivrée le 19 Mai 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CR
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 26/00829
TJ 13055, 15 mai 2026, RG 26/00829
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 15 Mai 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier lors de l’audience : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Greffier lors du délibéré : Madame ZABNER, Greffier Débats en audience publique le : 20 Mar
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ca other ca_rennes n° 26/00829
CA Rennes, 12 mai 2026, RG 26/00829
Copie délivrée le : À : CMR.35 Me BIHAN Me HALLOUET CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale N° RG 26/00829 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WJP5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Janvier 2026 Date de la saisine : 30 Janvier 202
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00829
TJ 31555, 22 avr. 2026, RG 26/00829
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/00829 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VDQ3 Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur [T] Dossier n° N° RG 26/00829 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VDQ3 ORDONNANCE STATUANT SUR LE C
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tj Prononce le divorce accepté tj44109 n° 26/00829
TJ 44109, 27 mars 2026, RG 26/00829
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------- [Adresse 1] [Localité 2] --------- 2ème chambre cab. D JUGEMENT du 27 Mars 2026 minute n° N° RG 26/00829 N° Portalis DBYS-W-B7J-OHTO ------------- [A] [G] [V] C/ [D] [Q] épouse [V] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj31555 n° 26/00829
TJ 31555, 27 mars 2026, RG 26/00829
COPIE CERTIFIÉE CONFORME délivrée le à toutes les parties MINUTE N° : 26/00829 ORDONNANCE DU : 27 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00829 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U5WV AFFAIRE : S.C.I. FONCIERE DI 01 2007, représentée par son représentant légal en exercice y domicilié ès qualité agissant poursuites
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00829
TJ 69123, 12 mars 2026, RG 26/00829
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/00829 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3645 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 12 mars 2026 à 14 heures 35 Nous, Coralie COUSTY, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assi
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