TJ 44109, 4 juin 2026, RG 26/01007
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Texte de la décision
Minute n° / 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
JUGEMENT du 04 Juin 2026
DEMANDERESSE :
S.A. HARMONIE HABITAT
8, avenue des Thébaudières
BP 70344
44816 SAINT-HERBLAIN CEDEX
représentée par Monsieur [D] [I], munie d’un pouvoir écrit
D'une part,
DÉFENDERESSE :
Madame [C] [O]
Appartement 370 Rez de Chaussée Résidence Les Nobels
7 Rue de Charente
44800 SAINT HERBLAIN
non comparante D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Michel HORTAIS
PROCEDURE :
date des débats : 30 avril 2026
délibéré au : 04 juin 2026
RG N° N° RG 26/01007 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OOVD
COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à HARMONIE HABITAT
CCC à Madame [C] [O] + préfecture
Copie dossier
[C] [O] est locataire d'un immeuble à usage d'habitation situé à Saint-Herblain (44800), 7 rue de Charente, Résidence les Nobels.
Par exploit du 22 janvier 2026, la S.A. HARMONIE HABITAT demande le paiement d'un arriéré de loyers et la résiliation du bail.
[C] [O], citée à l’étude du commissaire de justice instrumentaire, ne comparaît pas.
SUR CE
Le juge des contentieux de la protection,
Attendu que les faits de l'espèce commandent l'octroi de délais de paiement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
Condamne [C] [O] à payer 2.242,12 euros au titre des loyers et charges échus au 29 avril 2026;
L’autorise à régler chaque mois la somme de 100 euros en plus des loyers et charges en cours, et jusqu’à épuisement de la dette en précisant toutefois que faute de respecter une échéance :
-la totalité de la 2.242,12 euros redeviendra immédiatement exigible ;
-le bail intervenu entre les parties sera résilié de plein droit ;
-l'expulsion de [C] [O] et celle de toute personne occupant les lieux de son chef pourront être poursuivies
-une indemnité d'occupation égale aux loyers et charges du contrat sera due chaque mois jusqu'à la complète libération des lieux ;
Rejette les autres demandes, y compris celle relative à l’article 700 du code de procédure civile;
Condamne [C] [O] aux dépens.
Le greffier Le juge
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