TJ 44109, 21 mai 2026, RG 26/00100
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Texte de la décision
Minute n°
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
JUGEMENT du 21 Mai 2026
DEMANDEUR :
S.C.I. [V]
La Haute Poussaudiere
44521 COUFFÉ
représentée par Me François-Xavier WIBAULT, avocat au barreau d’ARRAS, substitué
D'une part,
DÉFENDEUR :
Madame [K] [G]
8, rue Armand Brossard
Etage 1
44000 NANTES
Comparant en personne D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Cynthia HOFFMANN
PROCEDURE :
date de la première évocation : 7 Mai 2026
date des débats : 07 Mai 2026
date de délibéré : 21 Mai 2026
RG N° N° RG 26/00100 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OIZV
COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Me [M] [U]
CCC à Madame [K] [G] + préfecture
Copie dossier
[K] [G] est locataire d'un immeuble à usage d'habitation situé à Nantes, 8 rue Armand Brossard, au 1er étage.
Par exploit du 09.001.2026, la S.C.I. [V] demande le paiement d'un arriéré de loyers et la résiliation du bail.
[K] [G] sollicite des délais de paiement.
SUR CE
Le juge des contentieux de la protection,
Attendu que les faits de l'espèce commandent l'octroi de délais de paiement;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort
Condamne [K] [G] à payer 2.863,28 euros au titre des loyers et charges échus au 052.03.2026 ;
L’autorise à régler chaque mois la somme de 100 euros en plus des loyers et charges en cours en précisant toutefois que faute de respecter une échéance :
-la totalité de la dette redeviendra immédiatement exigible
-le bail intervenu entre les parties sera résilié de plein droit
-l'expulsion d’[K] [G] et celle de toute personne occupant les lieux de son chef pourront être poursuivies
-une indemnité d'occupation égale aux loyers et charges du contrat sera due chaque mois jusqu'à la complète libération des lieux ;
Rejette les autres demandes ;
Condamne [K] [G] aux dépens.
Le greffier Le juge
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