TJ 44109, 21 mai 2026, RG 26/00147

Minute n°

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 21 Mai 2026

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DEMANDEUR :

Madame [T] [V] [H] [F]
5 Bis Rue de l’Industrie
44520 ISSÉ

Compmarant en personne
D'une part,

DÉFENDEUR :

Madame [U] [Z]
62 Rue de la Libération
44110 CHATEAUBRIANT

Non comparant D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Cynthia HOFFMANN

PROCEDURE :

date de la première évocation : 07.05.2026
date des débats : 07 Mai 2026
délibéré au : 21 Mai 2026

RG N° 26/00147 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OI7W

COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Madame [T] [V] [H] [F]
CCC à Madame [U] [Z] + préfecture
Copie dossier

[U] [Z] est locataire d'un immeuble à usage d'habitation situé à Chateaubriant, 62 rue de la Libération.

Par exploit du 07.01.2026, [T] [V] [H] [F] demande le paiement d'un arriéré de loyers et la résiliation du bail. Elle indique que sa locataire a quitté les lieux mais fait état de réparations locatives dont le coût excède 10.000 euros.

[U] [Z], citée à l’étude du commissaire de justice instrumentaire, ne comparait pas.

SUR CE

Le juge des contentieux de la protection,

Attendu que la demanderesse verse au débat le contrat de location et un décompte et apparaît dès lors, en l’absence de justification contraire, créancière d’une somme de 7.409 euros au 06.05.2026 ;

Attendu que la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et de sortie, établi par un commissaire de justice le 21.04.2026, met par ailleurs en lumière la dégradation de l’ensemble des peintures de l’immeuble, jaunies par l’usage immodéré de la cigarette ; que les réparations, à la charge de la locataire, s’élèvent à 10.939,50 euros au vu du devis versé au débat ;

Et attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles exposés ;

PAR CES MOTIFS