TJ 44109, 21 mai 2026, RG 26/00152
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Texte de la décision
Minute n°
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
JUGEMENT du 21 Mai 2026
DEMANDEUR :
S.A. CDC HABITAT SOCIAL
33 Avenue Pierre Mendès France
75013 PARIS
représentée par Me Guillaume LENGLART, avocat au barreau de NANTES
D'une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [U] [X]
Logement 188 Rez de Chaussée
1 Rue d’Aquitaine
44800 SAINT- HERBLAIN
Comparant en personne D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Cynthia HOFFMANN
PROCEDURE :
date de la 1ère évocation et date des débats : 07 Mai 2026
date du délibéré : 21 Mai 2026
RG N° 26/00152 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OI74
COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Me Guillaume LENGLART
CCC à Monsieur [X] + préfecture
Copie dossier
[U] [X] est locataire d'un immeuble à usage d'habitation situé à Saint-Herblain, 1 rue d’Aquitaine, logement n°188.
Par exploit du 05.01.2026, la S.A. CDC HABITAT SOCIAL demande le paiement d'un arriéré de loyers et la résiliation du bail.
[U] [X] propose de verser une somme mensuelle de 100 euros.
SUR CE
Le juge des contentieux de la protection,
Attendu que les faits de l'espèce commandent l'octroi de délais de paiement;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort
Condamne [U] [X] à payer 1.055,74 euros au titre des loyers et charges échus au 04.05.2026;
L’autorise à régler chaque mois la somme de 100 euros en plus des loyers et charges en cours en précisant toutefois que faute de respecter une échéance :
-la totalité de la somme ci-dessus redeviendra immédiatement exigible
-le bail intervenu entre les parties sera résilié de plein droit
-l'expulsion de [U] [X] et celle de toute personne occupant les lieux de son chef pourront être poursuivies
-une indemnité d'occupation égale aux loyers et charges du contrat sera due chaque mois jusqu'à la complète libération des lieux ;
Rejette les autres demandes ;
Condamne [U] [X] aux dépens.
Le greffier Le juge
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