TJ 44109, 21 mai 2026, RG 26/00907
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Texte de la décision
Minute n°
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
JUGEMENT du 21 Mai 2026
DEMANDEUR :
Madame [W] [A]
18 Rue Auguste Brizeux
44000 NANTES
représentée par Me Jean-marc LEON, avocat au barreau de NANTES
D'une part,
DÉFENDEUR :
Madame [Y] [X]
Etage 3 droite
8 Rue Félibien
44000 NANTES
Comparant en personne D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Cynthia HOFFMANN
PROCEDURE :
date des débats : 07 Mai 2026
RG N° 26/00907 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OOGR
COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Me Jean-marc LEON
CCC à Madame [X] + préfecture
Copie dossier
[Y] [X] est locataire d'un immeuble à usage d'habitation situé à Nantes, 8 rue Félibien.
Par exploit du 05.03.2026, [W] [A] demande le paiement d'un arriéré de loyers et la résiliation du bail.
[Y] [X] propose de verser une somme de 100 euros.
SUR CE
Le juge des contentieux de la protection,
Attendu que les faits de l'espèce commandent l'octroi de délais de paiement;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort
Condamne [Y] [X] à payer 2.016,09 euros au titre des loyers et charges échus au 06.05.2026;
L’autorise à régler chaque mois la somme de 100 euros en plus des loyers et charges en cours en précisant toutefois que faute de respecter une échéance :
-la totalité de la dette redeviendra immédiatement exigible
-le bail intervenu entre les parties sera résilié de plein droit
-l'expulsion de [Y] [X] et celle de toute personne occupant les lieux de son chef pourront être poursuivies
-une indemnité d'occupation égale aux loyers et charges du contrat sera due chaque mois jusqu'à la complète libération des lieux ;
Rejette les autres demandes ;
Condamne [Y] [X] aux dépens.
Le greffier Le juge
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