TJ 44109, 21 mai 2026, RG 26/00154

Minute n°

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 21 Mai 2026

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DEMANDEUR :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL
33 Avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS

représentée par Me Guillaume LENGLART, avocat au barreau de NANTES
D'une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [Z] [A]
Logement 53 Etage 2 Arch Beaulieu 17 Rue Francis Guillou 44220 COUËRON

Non comparant D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Cynthia HOFFMANN

PROCEDURE :

date de la première évocation : 07.05.26
date des débats : 07 Mai 2026
délibéré au : 21 Mai 2026

RG N° 26/00154 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OI77

COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Me Guillaume LENGLART
CCC à Monsieur [A] + préfecture
Copie dossier

[Z] [A] est locataire d'un immeuble à usage d'habitation situé à Couëron, 17, rue Francis Guillou, logement n°53.

Par exploit du 05.01.2026, la S.A. CDC HABITAT SOCIAL demande le paiement d'un arriéré de loyers et la résiliation du bail.

[Z] [A], cité à l’étude du commissaire de justice instrumentaire, ne comparait pas.

SUR CE

Le juge des contentieux de la protection,

Vu l’article 24 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 ;

Attendu qu'un commandement de payer la somme de 235,68 euros représentant le montant des loyers et des charges alors dus a été délivré le 01.08.25 ; que ce commandement reproduisait en termes apparents la clause résolutoire stipulée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990 ;

Attendu que la partie défenderesse ne s'est pas acquittée, dans les deux mois du commandement, du règlement des loyers et charges réclamés et n'a pas saisi le juge des référés d’une demande de suspension des effets de la clause résolutoire ; qu'il est justifié par ailleurs que l'assignation a été notifiée au préfet depuis plus de 2 mois ; qu'il convient dès lors de constater la résiliation de plein droit du contrat de location, de condamner la partie défenderesse à payer une somme de 235,61 euros au titre des loyers, charges et indemnités échus au 04.05.2026 et de la contraindre, à compter de cette date et jusqu’à son départ, à payer une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été payées si le bail s'était poursuivi ;

PAR CES MOTIFS