TJ 44109, 21 mai 2026, RG 26/00263

Minute n°

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 21 Mai 2026

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DEMANDEUR :

S.A. LA NANTAISE D’HABITATIONS
L’Atrium, 1 allée des Hélices BP 50209 44202 NANTES CEDEX 02

représentée par Me Julien VIVES, avocat au barreau de NANTES
D'une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [C] [K]
Logement 12 Etage 1 Résidence La Rivetterie
37 Rue de la Rivetterie 44300 NANTES

Non comparant D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Cynthia HOFFMANN

PROCEDURE :

date de la première évocation : 07.05.26
date des débats : 07 Mai 2026
délibéré au : 21 Mai 2026

RG N° RG 26/00263 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OKUT

COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Me Julien VIVES
CCC à Monsieur [C] [K] + préfecture
Copie dossier

[C] [K] est locataire d’un immeuble à usage d’habitation de type 5 situé à NANTES (44300), 37 Rue de la Rivetterie, 1re étage, porte n°12.
Par exploit du 14 janvier 2026, la S.A. LA NANTAISE D'HABITATIONS demande le paiement d'un arriéré de loyers et la résiliation du bail.
[C] [K], cité à étude du commissaire de justice instrumentaire, n’a pas comparu.
SUR CE
Le juge des contentieux de la protection,
Vu l'article 24 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 ;
Attendu qu'un commandement de payer la somme de 2 762,61 euros représentant le montant des loyers et des charges alors dus a été délivré le 16 octobre 2024 ; que ce commandement reproduisait en termes apparents la clause résolutoire stipulée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ;
Attendu que la partie défenderesse ne s'est pas acquittée, dans les deux mois du commandement, du règlement des loyers et charges réclamés et n'a pas saisi le juge des référés d'une demande de suspension des effets de la clause résolutoire ; qu'il est justifié par ailleurs que l'assignation a été notifiée au préfet depuis plus de six semaines ; qu'il convient dès lors de constater la résiliation de plein droit du contrat de location, de condamner la partie défenderesse à payer une somme de 11 646,68 euros au titre des loyers, charges et indemnités échus au 30 avril 2026 et de les contraindre, à compter de cette date et jusqu'à leur départ, à payer une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été payées si le bail s'était poursuivi ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate la résiliation du bail intervenu entre les parties au 17 décembre 2024 ;
Ordonne l'expulsion de [C] [K] et celle de toute personne occupant les lieux de son chef, deux mois après la délivrance d'un commandement de quitter les lieux ;
Le condamne à payer à la S.A. LA NANTAISE D'HABITATIONS 11 646,68 euros au titre des loyers, charges et indemnités échus au 30 avril 2026, le dépôt de garantie pour un montant de 442,65 euros à déduire ;
Le condamne pareillement à lui verser chaque mois, à compter du 30 avril 2026 une indemnité d'occupation égale aux loyers et charges du contrat jusqu'à la complète libération des lieux ;
Vu l'article 700 du Code de procédure civile, le condamne à payer à la S.A. LA NANTAISE D'HABITATIONS la somme de 300 euros ; rejette les autres demandes ;
Condamne [C] [K] aux dépens .
Le greffier Le juge