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TJ 44109, 21 mai 2026, RG 26/01368


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Date
21/05/2026
Numéro
26/01368
Lieu / cour
tj44109
Chambre
JCP LOGEMENT
Type
other
Id
6a398e8ccdc6046d47486065

Texte de la décision

2,114 caractères

Minute n°

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES


JUGEMENT du 21 Mai 2026


DEMANDEUR :

Monsieur [M] [Y]
79 Boulevard de Grenelle 75015 PARIS

représenté par Me Clarisse LE GRAND, avocat au barreau de NANTES
D'une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [H] [V]
Logement A104 Etage 1 25 Ter Rue Jean Claude Maisonneuve 44220 COUËRON

Non comparant D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Cynthia HOFFMANN

PROCEDURE :

date de la première évocation : 07.05.2026
date des débats : 07 Mai 2026
délibéré au : 21 Mai 2026

RG N° 26/01368 - N° Portalis DBYS-W-B7K-ORLN

COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Me [K] [B]
CCC à Monsieur [V] + préfecture
Copie dossier

[H] [V] était locataire d'un immeuble à usage d'habitation situé à Couëron, 25 ter rue Jean Claude Maisonneuve, logement n°A104.

Par exploit du 20.04.2026, [M] [Y] demande le paiement d'un arriéré de loyers et de réparations locatioves.

[H] [V], cité à l’étude du commissaire de justice instrumentaire, ne comparait pas.

SUR CE

Le juge des contentieux de la protection,

Attendu que le bailleur verse au débat le contrat de location et un décompte et apparaît, en l’absence de justification contraire, créancier d’une somme de 2.918,34 euros au titre des loyers et charges échus au 31.03.2026, dépôt de garantie de 532,23 euros déduit ;

Attendu que la comparaison entre les états des lieux d’entrée et de sortie met par ailleurs en lumière l’état de saleté du logement et la nécessité d’interventions dont, le coût s’élève à 428,72 euros ;

Et attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles exposés;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne [H] [V] à payer à [M] [Y] 3.347,06 euros ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à [M] [Y] la somme de 1.000 euros ;

Rejette les autres demandes ;

Condamne [H] [V] aux dépens.

Le greffier Le juge

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