TJ 44109, 21 mai 2026, RG 25/04399

Minute n°

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 21 Mai 2026

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DEMANDEUR :

Monsieur [R] [O] [G] [M] [S]
12 Rue de l’Abbé Cotteux
44110 LOUISFERT

Comparant en personne
D'une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [I] [W] [Z] [H]
8 Rue Faubourg de Béré
44110 CHATEAUBRIANT

Comparant en personne D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Cynthia HOFFMANN

PROCEDURE :

date de la première évocation : 07.05.2026
date des débats : 07 Mai 2026
délibéré au : 21 Mai 2026

RG N° N° RG 25/04399 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OIDM

COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Monsieur [S]
CCC à Monsieur [H] + préfecture
Copie dossier

[I] [W] [Z] [H] est locataire d'un immeuble à usage d'habitation situé à Chateaubriant, 8 rue Faubourg de Béré.

Par exploit du 18.12.2025, [R] [O] [G] [M] [S] demande le paiement d'un arriéré de loyers et la résiliation du bail.

[I] [W] [Z] [H] sollicite des délais de paiement.

SUR CE

Le juge des contentieux de la protection,

Vu l’article 24 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 ;

Attendu qu'un commandement de payer la somme de 2.798 euros représentant le montant des loyers et des charges alors dus a été délivré le 14.10.2025 ; que ce commandement reproduisait en termes apparents la clause résolutoire stipulée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990 ;

Attendu que la partie défenderesse ne s'est pas acquittée, dans les deux mois du commandement, du règlement des loyers et charges réclamés et n'a pas saisi le juge des référés d’une demande de suspension des effets de la clause résolutoire ; que la dette a doublé dcepuis que le commabndemùent a été délivré ; qu'il est justifié par ailleurs que l'assignation a été notifiée au préfet depuis plus de 2 mois ; qu'il convient dès lors de constater la résiliation de plein droit du contrat de location, de condamner la partie défenderesse à payer une somme de 5.582 euros au titre des loyers, charges et indemnités échus au 07.05.2026 et de la contraindre, à compter de cette date et jusqu’à son départ, à payer une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été payées si le bail s'était poursuivi ;

PAR CES MOTIFS