TJ 44109, 4 juin 2026, RG 26/00789
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Texte de la décision
Minute n° / 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
JUGEMENT du 04 juin 2026
DEMANDEUR :
HABITAT 44
3, Boulevard Alexandre Millerand
BP 50432
44204 NANTES
représenté par Maître Hervé BOULANGER, avocat au barreau de NANTES
D'une part,
DÉFENDEURS :
Monsieur [F] [U] [T]
Porte 1 Rez de Chaussée Bâtiment A
33 Rue Alsace Lorraine
44400 REZE
non comparant
Madame [E] [L] épouse [T]
Porte 1 Rez de Chaussée Bâtiment A
33 Rue Alsace Lorraine
44400 REZE
comparant en personne D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Michel HORTAIS
PROCEDURE :
date des débats : 30 Avril 2026
délibéré au : 04 juin 2026
RG N° N° RG 26/00789 - N° Portalis DBYS-W-B7K-ONLS
COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Maître [Z] [B]
CCC à Monsieur [F] [U] [T]
CCC à Madame [E] [L] épouse [T] + préfecture
Copie dossier
[F] [U] [T] et [E] [L] épouse [T] sont locataires d'un immeuble à usage d'habitation situé à Rezé (44400), 33 rue Alsace Lorraine, porte n°1.
Par exploit du 17 février 2026, HABITAT 44 demande le paiement d'un arriéré de loyers et la résiliation du bail.
[F] [U] [T], cité à l’étude du commissaire de justice instrumentaire, ne comparaît pas. [E] [L] épouse [T] sollicite des délais.
SUR CE
Le juge des contentieux de la protection,
Attendu que les faits de l'espèce commandent l'octroi de délais de paiement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Condamne solidairement [F] [U] [T] et [E] [L] épouse [T] à payer 2.430,94 euros au titre des loyers et charges échus au 31 mars 2026;
Les autorise à régler chaque mois cette somme par mensualités de 200 euros en plus des loyers et charges en cours, et jusqu à épuisement de la dette en précisant toutefois que faute de respecter une échéance :
-la totalité de la somme redeviendra immédiatement exigible,
-le bail intervenu entre les parties sera résilié de plein droit,
-l'expulsion d’[F] [U] [T] et [E] [L] épouse [T] et celle de toute personne occupant les lieux de leur chef pourront être poursuivies,
-une indemnité d'occupation égale aux loyers et charges du contrat sera due chaque mois, solidairement, jusqu'à la complète libération des lieux ;
Rejette les autres demandes, y compris celle relative à l’article 700 du code de procédure civile;
Condamne [F] [U] [T] et [E] [L] épouse [T] aux dépens.
Le greffier Le juge
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