Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 26/00789
CA Toulouse, 20 août 2026, RG 26/00789
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/789 N° RG 26/00789 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RRWN O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 20 août à 10h00 Nous S. DESJARDIN,, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour connaître des recou
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tj Donne force exécutoire à la transaction ou l'accord soumis au juge saisi sur requête tj26362 n° 26/00789
TJ 26362, 10 août 2026, RG 26/00789
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE 3ème chambre JUGEMENT du 10 Août 2026 Code NAC : 22G DOSSIER : N° RG 26/00789 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I4XY AFFAIRE : [I] / [B] Copie exécutoire délivrée le : - Me Barbara BERGOUNIOUX - Me Sandrine CUVIER DEMANDEUR : Monsieur [S], [K], [H] [I] né le [Date naiss
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ca other ca_nimes n° 26/00789
CA Nimes, 31 juill. 2026, RG 26/00789
Ordonnance N°775 N° RG 26/00789 - N° Portalis DBVH-V-B7K-KAOW Recours c/ déci TJ [Localité 1] 29 juillet 2026 [C] C/ [Adresse 1] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 31 JUILLET 2026 (Au titre de l'article L.
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ca other ca_metz n° 26/00789
CA Metz, 28 juill. 2026, RG 26/00789
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 28 JUILLET 2026 1ère prolongation Nous, Héloïse FERRARI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'af
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj51108 n° 26/00789
TJ 51108, 24 juill. 2026, RG 26/00789
Minute n° AFFAIRE N° RG 26/00789 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E5V5 [Q] [V] [I] [Z] épouse [V] C/ [H] [X] [A] [T] JUGEMENT DU 24 Juillet 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne 3 ème Chambre DEMANDEURS: Monsieur [Q] [V] Madame [I] [Z] épouse [V] [Adresse 1] [Localité 1] Monsieur
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ca other ca_paris n° 26/00789
CA Paris, 7 juill. 2026, RG 26/00789
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 07 JUILLET 2026 (n° 620 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00789 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMVA5 Nature de l'acte de saisine : D
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77288 n° 26/00789
TJ 77288, 23 juin 2026, RG 26/00789
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00789 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-II22 Minute signée électroniquement JUGEMENT du 23/06/2026 Monsieur [P] [N] [Q] Madame [M] [T] [L] épouse [Q] C/ Monsieur [
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00789
TJ 67482, 5 juin 2026, RG 26/00789
Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE RG JLD n°N° RG 26/00789 - N° Portalis DB2E-W-
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj44109 n° 26/00789
TJ 44109, 4 juin 2026, RG 26/00789
Minute n° / 2026 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 04 juin 2026 __________________________________________ DEMANDEUR : HABITAT 44 3, Boulevard Alexandre Millerand BP 50432 44204 NANTES repr
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00789
TJ 31555, 22 mai 2026, RG 26/00789
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00789 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFFY Le 22 Mai 2026 Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Marine GUILLOU, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 26/00789
TJ 13055, 20 mai 2026, RG 26/00789
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 20 Mai 2026 Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 18 Mars 2026 N° RG 26/00789 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7O3N Expédition
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ca other ca_aix_provence n° 26/00789
CA Aix Provence, 13 mai 2026, RG 26/00789
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 13 MAI 2026 N° RG 26/00789 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP2PV Copie conforme délivrée le 13 Mai 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CR
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 26/00789
TJ 93008, 13 mai 2026, RG 26/00789
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 1] N° RG 26/00789 - N° Portalis DB3S-W-B7K-44IO Minute : 26/00300 OPH EST ENSEMBLE HABITAT Représentant : M. [U] [D] (Salarié) muni d’un pouvoir
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 26/00789
TJ 78646, 14 avr. 2026, RG 26/00789
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00789 - N° Portalis DB22-W-B7K-T5CI N° de Minute : 26/678 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] c/ [V] [A] NOTIFICATION par
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 26/00789
TJ 13055, 26 mars 2026, RG 26/00789
COUR D’APPEL D,’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 26/00789 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7MN3 Copie exécutoire délivrée le 26 mars 2026 à Maître Elsa FOURRIER-MOALLIC Copie certifiée conforme délivrée le 26 mars 2026 à Me Tidiane BALDÉ Copie aux partie
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00789
TJ 33063, 24 mars 2026, RG 26/00789
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00789 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3QSI ORDONNANCE DU 24 Mars 2026 A l’audience publique du 24 Mars 2026, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Pollyana MUHEL, Gre
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00789
TJ 69123, 9 mars 2026, RG 26/00789
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00789 - N° Portalis DB2H-W-B7K-36PI ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 09 mars 2026 à Nous, Coralie COUSTY, Juge au Tribunal judiciaire de LYON,
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ca other ca_rouen n° 26/00789
CA Rouen, 24 févr. 2026, RG 26/00789
N° RG 26/00789 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KGF7 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 24 FEVRIER 2026 Bertrand DIET, conseillerà la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/00789
TJ 30189, 18 févr. 2026, RG 26/00789
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/00789 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LNMC ORDONNANCE DU 18 Février 2026 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente,
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ca other ca_paris n° 26/00789
CA Paris, 12 févr. 2026, RG 26/00789
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 février 2026 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N°
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