TJ 44109, 4 juin 2026, RG 25/04142

Minute n° / 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 04 Juin 2026

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DEMANDEUR :

S.A. HARMONIE HABITAT
8, avenue des Thébaudières
BP 70344
44816 SAINT-HERBLAIN CEDEX

représentée par Monsieur [L] [K], munie d’un pouvoir écrit
D'une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [A] [W] [Y]
72 Rue Coeffort
72100 LE MANS

non comparant D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Michel HORTAIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 08 janvier 2026
date des débats : 30 avril 2026
délibéré au : 04 juin 2026

RG N° N° RG 25/04142 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OGYP

COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à HARMONIE HABITAT
CCC à Monsieur [A] [W] [Y] + préfecture
Copie dossier

[A] [W] [Y] a été locataire d'un immeuble à usage d'habitation situé à Nantes, 62 Boulevard de Saint-Aignan, ZAC de Pilleux, logement n°62.

Par exploit du 13 octobre 2025, la S.A. HARMONIE HABITAT demande le paiement d'un arriéré de loyers et la résiliation du bail, puis une somme au titre des réparations locatives après qu’il a quitté les lieux.

[A] [W] [Y], cité à l’étude du commissaire de justice instru mentaire, ne comparaît pas.

SUR CE

Le juge des contentieux de la protection,

Attendu que la partie défenderesse ne s'est pas acquittée des loyers et charges dus au vu du décompte et du contrat de location versés au débat ; que la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et de sortie met par ailleurs en lumière des dégradations imputables au locataire (dalle d’entrée décollée, plafonds et murs sales et fissurés, plinthes de la chambre écaillées, manivelles des volets roulants cassées, joints des faïenceries de la salle de bains noircis) ; qu'il convient dès lors de condamner la partie défenderesse à payer une somme de 5.412,52 euros, dont 1.504,64 euros au titre des réparations locatives.

PAR CES MOTIFS